La prestation de compensation en établissement

Résumé : Les personnes handicapées accueillies en établissement médico-social peuvent percevoir la prestation de compensation selon certaines modalités particulières.

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La prestation de compensation en établissement 

Dans un premier temps, les textes relatifs à la prestation de compensation ne concernaient que les personnes vivant à leur domicile. En 2007, la réglementation a été précisée pour que les personnes vivant en établissement puissent elles aussi bénéficier de cette aide.

La prestation de compensation en établissement concerne les personnes :

  • hospitalisées dans un établissement de santé,
  • hébergées dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale. L'aide relative aux surcoûts de transport concerne aussi les personnes accueillies en journée dans un établissement ou service médico-social.

Cet article décrit les différents éléments de la prestation de compensation (PCH) dont les personnes en établissement peuvent bénéficier depuis le 1er mars 2007.

En premier lieu, pour faire une demande, toutes les personnes doivent remplir les conditions d'âge et de handicap. Celles-ci sont présentées dans  notre article :

http://informations.handicap.fr/art-droits-handicap-17.0.0.0-1870.php

Les aides humaines

Une distinction est faite entre les personnes qui bénéficiaient de l'aide humaine avant l'entrée en établissement et les personnes qui font la demande de PCH alors qu'elles sont déjà accueillies en établissement (ou hospitalisées).

La personne bénéficiait de la PCH avant son entrée en établissement

Le montant de la PCH est réduit : la personne conserve 10 % du montant qu'elle percevait avant son entrée en établissement, dans la limite d'une somme comprise entre : 

  • un maximum fixé à 83,79 euros  par mois,  
  • et un minimum fixé à  41,90 euros  par mois.

La réduction ne s'opère qu'à partir :

  • du 45ème jour d'accueil en établissement ou d'hospitalisation,
  • ou du 60ème jour si la personne doit licencier sa tierce personne.

 

La personne demande une PCH en cours d'hébergement ou d'hospitalisation

Le montant de la PCH doit être fixé pour les jours où la personne n'est pas hébergée ou hospitalisée. La personne perçoit 10 % de ce montant pour les jours où elle est en établissement ou hospitalisée, dans la limite du versement d'une somme comprise entre :  

  • un maximum fixé à 2,82 euros  par jour,  
  • et un minimum fixé à 1,41 euros  par jour.

 

La prestation de compensation non réduite sera versée pour les périodes où la personne ne sera pas hébergée en établissement ou hospitalisée.

 

Les aides techniques

 

Les aides techniques sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.

La PCH peut être attribuée uniquement pour les besoins en aide technique que l'établissement accueillant la personne ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.

Le calcul et les montants de l'aide sont identiques à ceux définis pour la PCH  pour les personnes vivant à domicile.

 

L'aménagement du logement

Lorsqu'une personne accueillie en établissement séjourne au moins 30 jours par an à son domicile, chez un tiers, elle peut demander la PCH pour l'aménagement de son logement.

Les aménagements, le mode de  calcul et les montants de l'aide sont identiques à ceux définis pour la PCH  pour les personnes vivant à domicile.

 

L'aménagement du véhicule

Les aménagements du véhicule, le mode de  calcul et les montants de l'aide sont identiques à ceux définis pour la PCH  pour les personnes vivant à domicile.

Les frais de transport

Si la personne hospitalisée ou hébergée en établissement ou bien accueillie dans la journée dans un établissement (ou service) social ou médico-social, a recours :

  • à un transport assuré par un tiers
  • à un déplacement aller-retour supérieur à 50 km

elle peut alors bénéficier d'une aide pour les surcoûts liés aux transports d'un montant pouvant aller jusqu'à 12 000 euros.

Ce montant peut être supérieur à ce plafond en fonction de la longueur du trajet, de l'importance des frais engagés, notamment en raison de la lourdeur du handicap.

 

Les aides exceptionnelles ou spécifiques

La PCH prend en compte ces charges lorsqu'elles ne relèvent pas des missions de l'établissement ou pour les périodes d'interruption de l'accueil en établissement ou de l'hospitalisation.

Le montant de l'aide est identique à celui défini pour la PCH  pour les personnes vivant à domicile.

Le dossier de demande

L'ouverture des droits débute à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande. Les personnes qui ont fait une demande de PCH avant le 1er mars 2007 ont droit à une rétroactivité de l'aide (entre le 01/072006 et la date de dépôt de leur demande).

 

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