Impôt: Handicap et Complément de ressources

Résumé : Le complément de ressources prévu par la loi pour les adultes handicapés ne concerne pas ceux qui vivent avec un membre de leur famille, mais uniquement ceux qui sont mariés, concubins ou pacsés.

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PARIS, 4 mars 2011 (AFP) -
La Cour de cassation a rappelé ce principe en excluant qu'une personne handicapée vivant avec sa mère puisse percevoir le complément de ressources.
Contrairement à ce que soutenait ce dernier, la distinction n'est pas discriminatoire, d'après les juges, car le complément de ressources est seulement destiné à aider les personnes handicapées qui disposent d'un logement indépendant. Il s'agit de favoriser leur autonomie en couvrant pour partie les charges de logement.
La Cour ajoute qu'une personne handicapée, hébergée par un particulier qui ne serait ni son époux, ni son concubin, ni son partenaire pacsé, ne peut pas être considéré comme ayant un "logement indépendant" et ne peut pas percevoir ce "complément de ressources".
Il s'agit donc de deux situations différentes et, en conséquence, il n'y a pas dans le refus opposé à un handicapé une discrimination qui serait liée au libre choix du mode de vie privée et familiale, ont conclu les magistrats.

(Cass. Civ 2, 17.2.2011, N° 368).

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Le 05-03-2011 par Walter SALENS :
Le jugement de la Cour de Cassation est conforme à la définition du "logement indépendant" à la page 122 du Code du Handicap 2011", suivant la circulaire n° 2007-142 du 10 avril 2007. Comme quoi une lecture attentive des conditions pour tel ou tel droit ou avantage est indispensable.

Le 16-03-2011 par ROQUE :
Qu'advient-il alors de la personne POLYHANDICAPEE qui n'entre dans aucun des cas d'attribution (et pour cause).
La réponse est sans doute qu'elle n'y a pas droit.
Pourtant quoiqu'en conclut la Cour de Cassation, il y a bien dans ce cas DISCRIMINATION puisque cette personne sans capacité à exprimer un choix n'a que l'hypothèse de vie qu'on lui accorde.
Alors qu'elle subit cette situation doit-elle, pour autant, ne pas bénéficier de ce complément de ressources.
Rappelons car c'est fondamental qu'une personne polyhandicapée est dans l'impossibilité totale, permanente et définitive de vivre seule y compris dans un appartement adapté. .
N'en déplaise à la Cour de Cassation le Droit répond certes à la lettre mais aussi à l'esprit.
Ce qui coince, hélas, dans cette affaire du complément de ressources c'est que l'engagement financier ne serait pas minime et que... comme vous le savez... C'EST LA CRISE !

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