Acheter avec un risque aggravé : la solution AERAS ?

Résumé : L'ADAPT a signé la nouvelle convention " AERAS, s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ", rénovée en 2011. Des progrès pour les futurs acquéreurs dits " à risque " mais qui limitent encore l'accès à l'achat pour nom

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Acheter une maison lorsqu'on est une personne en situation de handicap ou malade, c'est mission impossible. La plupart des banques refusent d'assurer le crédit ou pratiquent des surprimes d'assurance démesurées qui annihilent tout espoir de devenir propriétaire. Une difficulté supplémentaire, pour ne pas dire une totale injustice, qui vient s'ajouter à la maladie ! Il existe pourtant depuis quelques années une convention, dite « AERAS », censée améliorer l'accès au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé, mais jusqu'alors tellement restrictive qu'elle ne convenait pas à la majorité. Un nouvel accord vient d'être signé par l'ADAPT qui rend cette convention un peu plus viable qu'elle ne l'était jusqu'alors. Aux côtés des autres associations signataires, le rôle de l'Adapt est aujourd'hui de participer à la gestion du dispositif AERAS et de veiller à ce que chaque personne concernée puisse en bénéficier. Cette « rénovation » signée en février 2011, en présence de plusieurs ministres, permet de mieux répondre à leur situation.

Des surprimes prises en charge

Elles sont aujourd'hui 400 000 personnes à avoir bénéficié de ce dispositif AERAS. Toutefois, comme le souligne Emmanuel Constans, président de l'Adapt, par ailleurs président de la Commission de médiation de la convention AERAS, « nombre de personnes n'ont pas eu connaissance de ce dispositif et n'en ont pas encore fait la demande. Or les améliorations apportées dans ce nouvel accord visent à élargir le spectre des bénéficiaires ». Ainsi, pour tous les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, la nouvelle convention prévoit que les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l'assurance quand il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la convention précédente). Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers ont, à leur initiative, pris l'engagement de prendre à leur charge 100% de la surprime d'assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+).

D'autres avancées

• Le dispositif AERAS comporte une assurance invalidité spécifique qui permet de couvrir les cas où l'incapacité fonctionnelle atteint 70%, et n'exclut aucune pathologie.
• Les questionnaires de santé obligatoires, qui servent de base aux propositions d'assurance et de tarification, diffèrent en fonction des organismes. A partir de 2012, la terminologie des questionnaires de santé sera harmonisée, et les demandeurs rempliront un questionnaire de base unique.
• L'Adapt se félicite également que la convention prenne en considération les avancées médicales afin d'intégrer au barème des assureurs les consolidations de certaines pathologies dont le diagnostic partagé sera réalisé par un groupe paritaire constitué de médecins référents des associations et des assureurs.

Une mise en place sous haute surveillance

Au-delà de ces améliorations, la priorité est aujourd'hui de veiller à ce que ces dispositifs soient effectivement mis en place (sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel - ACP) et à ce que toutes les personnes présentant un risque aggravé soient informées qu'il existe des solutions pour mener à bien leurs projets. Si c'est le rôle des associations, il n'en reste pas moins que les professionnels de santé et les professionnels de l'immobilier sont des relais indispensables. Mais en dépit d'avancées dignes d'intérêt, le système d'assurance de prêt continue de laisser à la porte un grand nombre de postulants !

Convention AERAS rénovée de 2011 : www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/110201aeras.pdf

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Commentaires

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Le 04-04-2011 par bernard :
et pour les personnes présentant une invalidité DE 80 POUR CENT,qu'est il prevu en matière d'assurance? POUR CENT

Le 11-04-2011 par laurent :
j'ai été dans ce cas l'an dernier, invalide à 80% pour un syndrome cerebelleux mon amie et moi avons voulu acheter une maison en 2010 même en convention AREAS j'ai été refusé. Nous avons quand même acheté mon amie assurer à 100% sur sa tête et moi non assuré, il ne doit rien m'arriver durant les 30 prochaine années sinon ma conjointe va en patir. Convention AREAS c'est beau sur le papier mais encore des progrès à faire

Le 04-11-2011 par sam :
mon mari et moi avons signé un compromis e vente sans savoir que l'assurance (CBP solutions) allait nous imposer des conditions discriminantes: je suis atteinte d'une spondylarthrite ankylosante qui ne m'a jamais empêché de travailler. Cette assurance propose de m'assurer uniquement pour le décès et moyennant une surprime (quasiment double de la cotisation de départ). Je suis outrée par cette injustice.

Le 27-06-2013 par ugolin08 :
Nous avons acheter une maison en février 2011, je suis assuré a 100%, mon épouse atteinte d'une myopathie se voit refuser toute assurance emprunteur, la convention AERAS c'est du pipo, de la descrimination envers les handicapés

Le 20-02-2015 par chris :
tout à fait d'accord avec les commentaires précédents. Areas ne couvre rien du tout. Il est impossible d'avoir une assurance (21 démarchée !) lorsqu'on est invalide.

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