Allocation compensatrice pour frais professionnels

Résumé : Bénéficiaires, montant, majoration, modalités d'attribution

Par , le 

L'allocation compensatrice est appelée à disparaître car elle doit se fondre dans le dispositif de la prestation de compensation qui est entré en vigueur au 1er janvier 2006.

 

Qu'est-ce que l'ACFP ?

 Cette prestation est destinée à permettre aux personnes handicapées d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. C'est une prestation d'aide sociale versée par le Conseil général.

 

Vous pouvez en bénéficier de cette allocation compensatrice si :

  • vous présentez un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
  • vous exercez un travail régulier, en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail, à temps partiel ou à temps plein, ou des fonctions électives.
  • l'exercice de cette activité entraîne des frais supplémentaires liés à votre handicap. Sont compris les frais de transport, d'achat ou d'aménagement de matériel, d'aménagement de locaux, d'aménagement d'un véhicule, les frais de secrétariat spécifique...
  • vous ne disposez pas de ressources dépassant le plafond prévu pour l'attribution de l'AAH, majoré du montant de l'allocation compensatrice accordée.

Conditions de ressources

 Vos ressources correspondant au revenu net catégoriel déclaré en 2007 ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'allocation augmenté de:

  • 8 003,52 euros pour une personne seule,
  • 16 007,04  euros pour un couple,
  • majorés de 4 001,76 euros par enfant à charge.

(Montants valables à partir du 1er avril 2009, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005)

Montant de l'allocation compensatrice:

Il varie selon les frais engagés, avec un plafond de 815,12 euros par mois depuis le 1er septembre 2008.  .

Le montant de l'ACFP ne peut excéder 80% du montant de la majoration pour tierce personne versée par la Sécurité sociale aux invalides de troisième catégorie. Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'ACFP et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle perçoit le montant de l'allocation la plus élevée, augmenté de 202,16 euros. (Montant valable depuis le 1er janvier 2008).

Pour toute information, adressez-vous :  

  • à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département,
  • au conseil général,
  • au CCAS de votre commune.

 

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Tous les liens

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr