Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Résumé : Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant ? Comment l'obtenir ? Où s'adresser pour toute information ?

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ACTP et prestation de compensation

 

Depuis janvier 2006, l'ACTP a été remplacée par la prestation de compensation.

Seules les personnes bénéficiaires de l'ACTP avant 2006 peuvent conserver le bénéfice de l'ACTP si elles continuent de remplir les conditions d'attribution et si au moment du renouvellement de l'attribution de l'ACTP, elles choisissent de conserver l'ACTP, plutôt que la prestation de compensation. Si elles n'émettent aucun choix, elles sont présumées avoir opté pour la prestation de compensation.

 

Les conditions pour bénéficier de l'ACTP

Vous pouvez en bénéficier :

  • si vous pouvez justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante (se laver, marcher, s'habiller...),
  • et si votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %. La Commission des droits et de l'autonomoe (qui remplace la COTOREP) apprécie si l'aide d'une tierce personne est ou non nécessaire.

Vous devez aussi:

  • résider en France métropolitaine
  •  être de nationalité française,
  • si vous êtes de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour,
  • ne pas bénéficier d'un avantage analogue comme la majoration pour tierce personne allouée par la Sécurité sociale.

Vous devez aussi:

  • être âgé d'au moins 20 ans (toutefois, vous pouvez en bénéficier dès l'âge de 16 ans si vous ne pouvez plus être considéré à charge au sens des prestations familiales),
  • en principe, être âgé de moins de 60 ans (vous bénéficiez après 60 ans de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA -)

Les conditions de ressources

Vos ressources correspondant au revenu net catégoriel déclaré en 2007 ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'allocation augmenté de:

  • Pour une personne seule : 8.543,40 euros;
  • Pour un couple : 17.086,80 euros ; 
  • En plus, par enfant à charge : 4.271,71 euros.

(Montants valables à partir du 1er septembre 2010, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005)

Si vous exercez une activité professionnelle, seul 1/4 de vos ressources provenant de votre travail est pris en compte pour le calcul.

Demande d'allocation personnalisée d'autonomie

Vous pouvez effectuer une demande d'APA auprès du président du conseil général deux mois avant votre 60e anniversaire, et/ou deux mois avant chaque date d'échéance de versement de l'ACTP. Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général vous informe du montant attribué. Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l'ACTP.

 

Montant de l'allocation depuis le 1er avril 2009

Il varie en fonction de vos besoins et de la façon dont ils sont pris en charge. Il peut être compris entre 415,34 et 830,69 euros par mois. La simple preuve de cécité donne droit à l'attribution de l'allocation au taux maximum.

Possibilités de cumul

L'allocation compensatrice peut se cumuler avec l'allocation aux adultes handicapés, un avantage de vieillesse ou d'invalidité et une allocation de chômage. Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour frais professionnels et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle perçoit le montant de l'allocation la plus élevée, augmenté de 207,67 euros. La personne qui s'occupe de vous au titre de tierce personne peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.

 

Comment l'obtenir ?

Il n'est plus possible de faire une nouvelle demande d'ACTP. Seule les personnes qui sont déja titulaires de l'ACTP, peuvent au moment du renouvellement, choisir entre conserver l'ACTP ou demander la prestation de compensation.

 

Suspension de l'allocation

Si vous ne répondez pas à la demande ou si vos déclarations ne sont pas probantes, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'allocation. Elle vous sera à nouveau versée dès que vous justifierez de l'aide effective d'une tierce personne.

 

Pour toutes information et démarches, adressez-vous:

  • à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département,
  • au conseil général,
  • au CCAS de votre commune.

 

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Commentaires

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Le 07-08-2011 par frano59.fr :
La prestation de compensation est de l'arnaque si vous passez par un prestataire de service. Mon exemple: 25 h 650 € du conseil général. En mandataire Cheque emploi service 58 h. Question :Ou passe plus de la moitié de cette somme? Qui serait capable de me donner le détail ? Ces associations prestataires qui poussent comme des champignons ont de beaux jours devant elles.

Le 07-08-2011 par frano59.fr :
Ma femme touche l'ACTP depuis 1984 soit 1.000€ environ, ils veulent lui supprimer pour la prestation compensatrice et payer a un prestataire 1750€. Ceci est de l'arnaque comme l'APA le prestataire empoche plus de la moitié et impose son personnel.

Le 23-08-2011 par Leyaz :
attention, si vous basculez de l'actp vers pch vous ne pourrez plus revenir par la suite à l'actp.

Le 26-10-2011 par smiley :
quelle recourt a ton quand l'on a deja eu la pch mais que maintenant l'on a vrement besoins urgent de l'actp a cause de l'evolution de la maladie. recourt de courrier president? mdph? ccas?

Le 11-01-2012 par damien cossic :
boujour je suis de cherbourg octeville je recheche du teavail a la ACTP ? aide moi stp

Le 01-04-2012 par Babou :
La sœur du bénéficiaire de l'ACTP doit-elle être salariée?
Quid des cotisations et de son imposition éventuelle?

Le 22-12-2012 par SUK :
est-ce retroactif le versement du pch

Le 22-08-2013 par colettec :
Bonsoir

Touchant l' ACTP depuis des années, celle-ci m' est coupée depuis avril car je ne l' ai pas renouvelée, auparavant je recevais le dossier avant la fin.
La MDPH m' a répondu :" faut vous responsabiliser "

Le 07-02-2014 par Danielle :
Bonjour svp pouvez vous m'aider:
je mélange toutes les abréviations (ACTP PCH ...) mon frere est atteint de cecité (Peut on dire que l'on est atteint de cecité lorsque un œil"ne voit"pas du tout et l'autre 5/10eme
La MDPH qui suit ce dossier me dit que cecité correspond à une personne qui ne voit pas du tout ? Quelle sont les allocations que nous pourrions demander à la MDPH ? Mon frère a une carte invalidité 80% où est inscrit cécité.
De plus il connait actuellemnt de tres graves problèmes de santé quelqu'un accepterait il de nous guider

merci

Le 20-06-2014 par nini :
bonjours, je suis reconnue à 80% incapacité avec inaptitude au travail et j'ai un prestataire qui viens tout les jours pour ma toilette et m'habillée car je ne peut plus le faire,je ne touche rien par la sécurité sociale,ni par la caf du fait que mon conjoint dépasse le seuil de pauvreté, et que pour la sécu, je ne suis pas l'assurée,pouvez-vous m'aider pour savoir si j'ai le droit à des aides,on me dit que ce n'est pas normal que d'etre reconnue à 80% +inaptitude et besoin d'un prestataire pour mes soins. pouvez-vous svp m'éclairer merci nini

Le 27-02-2015 par Jojo :
Bonjour Ma fille handicapee a 80% touche l ACTP qui est utilisée en partie pour payer une personne employée en CESU pour l aide aux repas de midi et du soir.J assume tous les autres actes de la jounée , a savoir toilettes ,transferts ,repas du matin ,soins ,etc ...Le reste de l Actp peut il me revenir du fait que je suis tierce personne et tutrice de ma fille.Merci de m eclairer.

Le 04-03-2015 par cancian :
Oui la pch est une arnaque en vue de favoriser les aides a domicile prive du moment quun acte essentiel de la vie courante est reconnu pour lhandicap il faut faire appel devant le tribunal de lincapacite de votre departement et surout s'exprimer clairement sur votre besoin a 40 % actp on ne peut pas vous la refuser mais surtout si vous voulez conserver actp , car vous laviez avant 2006 ' ne pas basculer pour lautre compensation qui nest quun business et qui napporte rien de plus surtout si vous etes aide par une tirce personne :ami parents
ne nous laissons pas humilier par ces nouvellles mesures economiques les lois pour lhandicap datent de 1958 il serait temps que cela change vu les nombreuse's promesses jamais realisees sils veulent faire des economies , ils nont qua puiser deja dans les elus qui cumulent mandats salaires retraites et privileges en tous genres au lieu de sattaquer toujours aux plus fragiles quon se le dise et bougez vous,,,

Le 24-04-2015 par valli :
au-dessus de 60 % d'allocation compensatrice vous êtes automatiquement en PCH - prestation de compensation du handicap -
pour un aidant familial vous ne pouvez l'être si êtes tuteur de la personne (c'est considéré comme un conflit d'intérêt)
D'autre part vous ne devez avoir aucun autre revenu en tant qu'aidant familial mais vous avez une fiche de salaire avec un montant maximum de 820.00 euros en 2014 mensuel pour une aide au taux 60% de tierce personne, des trimestres cotisés et non simplement validés pour la retraite et un remboursement pour la personne handicapés des jetables -couches, alèses, bavoirs - pour un maximum de 55.00 euros mensuel, une aide non intéressante pour du matériel car vous devez acheter du neuf.
MERCI DE TOUT LIRE.

Le 24-04-2015 par valli :
a JOJO :
L'ACTP, si vous vous déclarez tierce personne et non aidant familial, vous ai acquise. Dans votre compte de tutelle précisez simplement la chose.

Le 05-04-2016 par charlie :
Suite a une "" erreur médicale"PTG qui me laisse handicapée a vie , j'ai bénéficié de 76h mensuelles d'une aide a domicile , payées par le conseil général du var , ayant déménagée en Savoie , on m'a supprimé 52h me laissant avec 24 h mensuelles , de plus l'association par laquelle je suis passée , m'enlève 1/2 a chaque jour d'intervention est-ce normal ?? de plus , l'intervenante est interdite de faire ménage , c'est moi qui doit tout faire , avec un corset de maintien et deux béquilles , est ce normal ???.....

Le 17-08-2016 par Dietsh :
Bonjour j'étais marié pendant 12ans avec mon mari qui était handicapé et j'étais ça tierce personne . Maintenant mon mari est décédé je me retrouve le jour ou lendemain son rien je croyais que vêtais considéré comme un travail et apparement c'est une aide social alors quelqu'un parmi vous ils peut m'expliquer comment ça marche je comprend plus rien?

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