Prestation spécifique dépendance (PSD)

Résumé : Objet et conditions, cas particulier, Montant,...

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[B2]Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2001[E2]
Si vous en êtes bénéficiaire, vous pouvez soit continuer à la percevoir, soit faire une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), auprès du président du conseil général.
Au 1er janvier 2004, les bénéficiaires de la PSD n'ayant pas fait de demande verront leurs droits à l'APA automatiquement examinés.

[BB]Objet et conditions[EB]
Elle est attribuée si vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou nécessitez une surveillance régulière.
Vous pouvez résider à votre domicile ou être hébergé en établissement.
Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 995,06 EUR pour une personne seule ou 1 658,43 EUR pour un couple (depuis le 1er janvier 2002).

[BB]Cas particulier[EB]
Lorsque, dans un couple, le bénéficiaire réside en établissement et son conjoint ou concubin demeure au domicile, une somme minimale mensuelle de 331,70 EUR est déduite des revenus, au bénéfice de ce dernier
(Montant depuis le 1er janvier 2002).


[BB]Montant[EB]
Il varie selon votre état de dépendance, avec un maximum de 930,06 EUR par mois (depuis le 1er janvier 2003).
Toutefois, un plafond plus élevé peut être fixé par le conseil général
La PSD n'est pas versée si son montant mensuel est inférieur à 20,49 EUR (depuis le 1er juillet 2002).


[BB]Vous perceviez la PSD et avez demandé à bénéficier de l'APA[EB]
A noter: si le montant attribué au titre de l'APA est inférieur à celui que vous perceviez au titre de la PSD, vous recevrez une allocation compensatrice.
Elle permet de maintenir le même niveau de prestation.


[BB]Versement de la PSD[EB]
Elle vous est soit versée directement, soit à un service d'aide à domicile, soit à l'établissement qui vous héberge.
En cas de versement direct, vous devez utiliser la PSD pour rémunérer la ou les personne(s) à votre service.
Au maximum, 10 % de la prestation peut être affecté à d'autres dépenses.


[BB]Déclaration de personnel[EB]
Vous devez avoir déclaré au président du conseil général le nom de votre (ou vos) salarié(s) ou de l'organisme d'aide à domicile.
Tout changement de personnel ou d'organisme doit être signalé au président du conseil général.


[BB]Le versement est suspendu:[EB]
- si vous utilisez la PSD à d'autres usages,
- si le service rendu présente un danger pour votre santé, votre sécurité ou votre bien être,
- en cas d'hospitalisation dans un établissement de santé pour une courte durée, à compter du 22e jour.


[BB]Récupération sur succession[EB]
Les sommes versées supérieures à 760 EUR sont récupérées sur la part nette de l'actif successoral supérieure à 46 000 EUR.

[B2]Pour toute information, adressez-vous[E2] au conseil général de votre département de résidence.

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