Aide à domicile des handicapés et cotisations patronales

Résumé : Qui peut en bénéficier ? Montant, comment la demander ?...

Par , le 

[BB]Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile si:[EB]
- vous êtes âgé d'au moins 70 ans,
- vous avez à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale.


[BB]Autre cas [EB]
Vous pouvez aussi bénéficier de cette exonération si vous êtes âgé de 60 ans au moins, et que vous êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne.
Vous devez être titulaire d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale ou d'une pension allouée aux militaires invalides.


[BB]Autres cas [EB]
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne et si vous bénéficiez:
- d'une pension de retraite du régime général (salarié...),
- ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne,
- ou d'une majoration pour tierce personne (sans condition d'âge).


[BB]Montant de l'exonération[EB]
100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires versés pour une aide à domicile.
Cette exonération ne peut pas se cumuler avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.


[BB]Comment la demander?[EB]
Adressez-vous à l'URSSAF de votre département (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et allocations familiales).
L'URSSAF vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande. L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour vous donner une réponse.

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Tous les liens

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr