Allocation personnalisée d'autonomie (APA): Conditions

Résumé : Conditions pour en bénéficier, Comment faire la demande ?

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Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de l'APA, vous devez:

  • être âgé de 60 ans ou plus, 
  • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, 
  • résider de façon stable et régulière en France, 
  • si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

En l'absence de résidence stable Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé. Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile..

Ressources

L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois le montant de la participation du bénéficiaire (le ticket modérateur, c'est à dire la somme restant à sa charge) dépend des revenus de celui-ci. Si ses revenus sont inférieurs à 695,70 € par mois, le montant de la participation sera nul.

 

Comment faire la demande?

Dossier de demande

Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.

Dépôt de la demande

Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil général de votre département de résidence. Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives.
Sont à joindre au dossier: 

  • si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
  • si vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
  • une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
  • le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, - un relevé d'identité bancaire ou postale.

Accusé de réception

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier, qui détermine la date d'ouverture des droits.

Si le dossier est incomplet

Le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.

 

Lire la suite :

Examen de la demande
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides--591.php

Montant
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-592.php

Versement, révision, suspension
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides--593.php

Cumul d'allocations Situation des titulaires de la PSD et de l'ACTP Recours Où s'adresser pour toute information?
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides--594.php

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