Allocation personnalisée d'autonomie (APA): Conditions

Résumé : Conditions pour en bénéficier, Comment faire la demande ?

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On distingue 2 Apa : l'Apa à domcile et l'Apa en établissement.

Conditions pour bénéficier de l'Apa à domicile

Pour bénéficier de l'Apa à domicile, vous devez:

  • être âgé de 60 ans ou plus, 
  • être en situation de perte d'autonomie, et être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grile Aggir,
  • résider de façon stable et régulière en France.

Conditions de résidence : à domicile, chez un proche qui vous héberge, chez un accueillant familial, dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places, dans une résidence autonomie.

Calcul

La somme de l'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez. Une certaine somme, restant à votre charge, est soustraite.

Comment faire la demande ?

Dossier de demande

Vous pouvez vous procurer ce dossier en mairie ( auprès de votre CCAS, du département ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.

Dépôt de la demande

Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser à l'adresse spécifiée dans le dossier.
Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives : 

  • si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
  • si vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
  • une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
  • si vous êtes propriétaire, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

Accusé de réception

Les services du département disposent d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception.

Conditions pour bénéficier de l'Apa en établissement

Pour bénéficier de l'Apa en établissement, vous devez:

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en situation de perte d'autonomie, et être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grile Aggir,
  • résider dans un établissement d'accueil en France et hébergeant au moins 25 personnes âgées dépendantes.

L'Apa est destinée à régler le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Toutefois, suivant vos revenus, une participation financière peut être à votre charge.

Comment faire la demande ?

Dossier de demande

Si votre établissement perçoit une dotation globale Apa des services du département pour ses résidents et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement, vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande (cf. partie Apa à domicile).

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