Allocation personnalisée d'autonomie (APA): Examen de la demande

Résumé : Examen de la demande...

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Conditions pour en bénéficier Comment faire la demande?
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-590.php

Examen de la demande

La demande est instruite par une équipe médico-sociale

Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social). Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

Lors de la visite à domicile

Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.

Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.

Plan d'aide

Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 695,70 EUR par mois).

Délai de réponse

Vous disposez d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les huit jours. Vous disposez d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).

Ouverture des droits

Les droits à l'APA sont ouverts :

  • à la date de notification de la décision d'attribution pour les personnes hébergées à domicile,

  • à la date d'enregistrement du dossier pour les personnes hébergées en établissement.

Résidence en établissement

Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie. Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR".

En cas d'urgence d'ordre médical ou social

Le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire. L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.

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Montant
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-592.php

Versement, révision, suspension
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-593.php

Cumul et recours Où s'adresser pour toute information?
http://informations.handicap.fr/art-allocations-aides-51-594.php

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