Services à la personne : quelle TVA en cas de handicap ?

Résumé : À compter du 1 er juillet 2013, le taux de TVA appliqué à certains services à la personne est modifié. Les personnes handicapées et âgées conservent le taux à 5.5 % ! Détail des prestations concernées...

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Afin de mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, un décret vient de modifier partiellement la liste des services à la personne bénéficiant, à compter du 1er juillet 2013, des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 7 %.

Le taux de 5,5 %

La liste des services à la personne éligibles au taux réduit de 5,5 % demeure inchangée. Elle vise les services d'aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, c'est-à-dire :
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
• Garde-malade, à l'exclusion des soins.
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
• Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Pour les trois dernières prestations, l'application du taux de 5,5 % suppose qu'elles soient incluses dans une offre de services concernant un ensemble d'activités réalisées au domicile.

Le taux de 7 %

En revanche, comme annoncé par le gouvernement le 8 mars 2013, la liste des services à la personne taxés au taux de 7 % est modifiée puisque certains services en sont retirés. Demeurent imposés au taux de 7 % :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
• Garde d'enfants à domicile.
• Soutien scolaire à domicile.
• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
• Soins et promenades d'animaux de compagnie (à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage) pour les personnes dépendantes.
• Assistance administrative à domicile.
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Livraison de courses à domicile.

Le taux de 19,6 %

Les services à la personne ne figurant plus dans cette liste seront, quant à eux, imposés, à compter du 1er juillet 2013, au taux normal de TVA de 19,6 %. Pour rappel, il s'agit de :
• Petits travaux de jardinage.
• Cours à domicile (hors soutien scolaire).
• Assistance informatique et Internet à domicile.
• Maintenance, de l'entretien et de la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire).

"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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Commentaires

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Le 04-07-2013 par bri-bri nobmac :
Je ne sais pas qui c'est préoccupé de changer le taux de la tva mais les personnes qui emploient une personne à son domicile vont certainement la faire travailler moins d'heure.

Le 19-09-2013 par Mileko :
L'ordinateur est une tierce personne pour la plupart des malades atteints de maladies rares ou handicaps, bien que certains sachent s'occuper d'un ordi, ils ne peuvent le faire seuls et doivent appeler le technicien... Ce qui est dégoûtant c'est que la personne qui ne paye pas d'impôts doit payer le plein tarif pour son auxiliaire de vie à Paris c'est environ 26 à 32 euros de l'heure et c'est loin d'être du haut de gamme. Sans oublier que les malades et handicapés pour certains ont de gros frais à cause de la maladie ou du handicap non reconnu par la sécurité sociale ou la MDPH.

Le 21-04-2015 par dada0156 :
un véhicule automatique est souvent obligatoire pour les personnes handicapés ayant le permis. pourquoi en Belgique, il est possible d'avoir une tva à 6 sur un véhicule neuf% lorsque la personne est atteinte d'une infermité d'au moins 50% des membres inférieurs et que nous en France on payes une tva à 20% et en plus le l'aide pour les boites automatique ait été supprimé par les AGEFIPH. Nos droits entre citoyens europpéens est vraiment différent d'un pays à l'autre

Le 26-12-2016 par SYLVAIN KONGOLO :
Je suis handicaper , j'ai acheter un véhicule venant de la suisse. a combient je veux payer mon TVA,

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