Mener une action de groupe contre les discriminations?

Résumé : Bientôt un principe d'action de groupe pour lutter contre les discriminations ? Les parents d'enfants handicapés ne pouvant les inscrire à l'école pourraient ainsi mener de telles actions collectives. En débat à l'Assemblée le 10 juin 2015.

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L'Assemblée nationale examine le 10 juin 2015 une proposition de loi socialiste visant à instaurer une action de groupe contre les discriminations, « une mesure de portée historique » selon son rapporteur Razzy Hammadi. « C'était un engagement de campagne du président de la République et nous y travaillons depuis trois ans », a déclaré l'élu de Seine-Saint-Denis en conférence de presse, qui vise une entrée en vigueur du dispositif avant fin 2016. Pour sa part, le gouvernement entend intégrer la création de cette action de groupe dans le futur projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 juin et débattu au Parlement à la mi-octobre. « Nous choisirons l'efficacité », voie parlementaire ou voie gouvernementale, martèle le député.

Les victimes invitées à se constituer en groupe

La proposition de loi, dont M. Hammadi est l'un des premiers signataires avec le patron des députés PS Bruno Le Roux, « crée un dispositif innovant », l'action de groupe contre les discriminations, qui a déjà fait ses preuves dans une vingtaine de pays européens par la mise en œuvre consécutive de mesures de prévention, a-t-il fait valoir. Concrètement, la personne s'estimant discriminée devra saisir un syndicat ou une association qui pourra agir en justice. Le juge demandera à l'entreprise de prouver qu'elle n'a pas pratiqué de discrimination, faute de quoi elle sera considérée comme responsable. Le juge invitera alors les victimes à se constituer en groupe. Le préjudice sera réparé de façon intégrale. L'action de groupe sera simplifiée lorsqu'il existera des fichiers qui pourront être saisis, par exemple dans le cas des fichiers d'agences d'intérim portant l'indication "BBR" (bleu blanc rouge) pour distinguer l'origine des candidats. L'entrée en vigueur du dispositif pourrait être décalée d'un an pour ce qui concerne les PME-TPE, afin de leur laisser le temps de s'adapter, a précisé M. Hammadi.

Un collectif de parents d'enfants handicapés ?

L'action de groupe contre les discriminations a vocation à s'appliquer à l'ensemble des secteurs, emploi et notamment discriminations salariales entre les femmes et les hommes, logement, accès aux services… La procédure pourra viser des entreprises mais aussi, ainsi que l'ont voté les députés en commission, le secteur public. D'après le député, les parents d'enfants handicapés ne pouvant les inscrire à l'école publique pourront ainsi mener de telles actions de groupe. La proposition de loi est diversement accueillie à l'Assemblée, les groupes UMP et UDI notamment étant contre, et les députés du Front de gauche la soutenant.

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