USA, un condamné à mort avec un retard mental sauvé ?

Résumé : Un condamné à mort dont le retard intellectuel avait été reconnu par la justice fédérale mais pas par celle de Louisiane risquait d'être exécuté. Mais la Cour suprême américaine lui a donné raison et permet que son retard mental soit "examiné

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La Cour suprême américaine a donné raison le 18 juin 2015 à un condamné à mort dont le retard intellectuel avait été reconnu par la justice fédérale mais pas par celle de Louisiane (sud), risquant ainsi d'être exécuté.

Comment définir le handicap ?

La plus haute juridiction du pays avait statué à deux reprises qu'un handicapé mental ne peut pas être exécuté, tout en laissant aux États fédérés eux-mêmes la responsabilité de définir ce handicap. En outre, la législation américaine sur la peine de mort établit qu'un tribunal fédéral peut arrêter une exécution à la seule condition que le tribunal d'État a été « déraisonnable » en considérant les faits. Or, dans cette nouvelle décision très attendue sur le retard mental dans le couloir de la mort, cinq juges sur neuf ont estimé que le tribunal de Louisiane avait été « déraisonnable », lorsqu'il a refusé un nouveau procès à Kevan Brumfield, condamné à mort pour le meurtre d'un policier en 1993 en Louisiane.

8e amendement : pas d'exécution en cas de handicap mental

Son procès s'était tenu bien avant 2002, date de l'arrêt Atkins v. Virginia qui affirme que le Huitième Amendement de la Constitution proscrit l'exécution en cas de handicap intellectuel. Après cette date, la défense avait demandé une audience et le financement d'une expertise pour prouver son retard mental, demandes refusées par le tribunal de Louisiane. Néanmoins, un tribunal fédéral lui avait accordé cette audience, puis, sur la base de nouvelles expertises, avait établi que le condamné était bien « handicapé intellectuel et donc inapte pour l'exécution ». L'État de Louisiane avait fait appel devant une cour fédérale qui avait renversé le jugement « par déférence » pour la justice d'État.

« Le plaignant avait demandé d'avoir la possibilité de prouver son retard intellectuel devant un tribunal d'État. Celui-ci le lui a refusé, sans lui accorder ni d'audience ni même de temps ou de fonds pour obtenir une expertise », a écrit la juge Sonia Sotomayor, en décrétant cette décision « déraisonnable ». En conséquence, le condamné « a droit » à ce que son retard mental soit examiné.

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