Enfants handicapés: un décret pour uniformiser la prise en charge transport

Résumé : Le secrétariat d'Etat aux handicapés a indiqué mardi avoir soumis aux associations un projet de décret concernant la prise en charge des frais de transport des enfants handicapés, qui ne bénéficiaient selon lui jusqu'ici 'd'aucune base juridique'.

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PARIS, 8 fév 2005 (AFP) -
"Jusqu'à présent, la prise en charge des enfants dans le cadre de leur accompagnement par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ne bénéficiait d'aucune base juridique nationale", a expliqué le secrétariat d'Etat dans un communiqué.
Le financement par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) se faisait "sur une base facultative et ponctuelle".
"Mais on avait en fonction des CPAM, sur toute la France, des situations extrêmement divergentes" et la tendance était "plutôt au désengagement", a expliqué le secrétariat d'Etat à l'AFP.
C'est donc pour assurer "uniformité et stabilité" que la direction générale de l'action sociale a proposé fin décembre aux associations un projet de décret. Il précise que "le montant des frais de déplacement des jeunes handicapés ne doit pas excéder 7% du montant des frais de déplacement des intervenants médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques dans le service considéré", selon le texte que s'est procuré l'AFP.
Mais selon l'externat médico-éducatif de Paris La Colline, interrogé mardi par Le Parisien, la mesure gouvernementale va dans les faits "limiter radicalement les frais de transport remboursés" et pénaliser les enfants handicapés.
Au secrétariat d'Etat, on assure qu'"au niveau national, on aboutit à un mieux" avec le nouveau décret.
Au-delà, le ministère précise que "ce taux maximum a vocation à ne pas inverser la logique d'intégration qui sous-tend l'intervention des SESSAD : ce sont bien les personnels de ces services qui doivent se rendre auprès des enfants et non l'inverse, sauf exception".
Quoi qu'il en soit, "rien n'est arrêté et la concertation continue", a indiqué le ministère à l'AFP.
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