Le respect des emplacements réservés : que faire en cas d'infraction



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Sur la voie publique et dans les établissements recevant du public municipaux, le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite appartient aux forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale désormais habilitée à constater les infractions au stationnement).

Le stationnement ou l'arrêt sur un emplacement réservé aux titulaires de la carte européenne de stationnement, sont considérés par le code de la route comme gênant (article R. 417-11, I, 3°).

L'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 135 euros sans retrait de point, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours (pas d'amende minorée si paiement dans les trois jours).
Le véhicule peut également être mis en fourrière.

Sur les parkings privés (lotissement, parking d'établissements recevant du public non municipaux…), l'intervention des forces de police dépend des communes ; sur décision du maire, la police municipale peut intervenir spontanément ou non.

Dans les communes où la police municipale n'est pas habilitée pour intervenir, le recours envers une personne ne respectant pas une place de stationnement réservé est le suivant :

  • écrire un courrier au propriétaire ou gérant du parking ainsi qu'à la direction de la police municipale
  • puis écrire au service contentieux de la police municipale en joignant les réponses reçues.

Le service contentieux décidera de faire intervenir les agents de police pour verbaliser et mettre en fourrière le véhicule en infraction.

Si vous constatez une infraction la meilleure des solutions est de prévenir les forces de police, l'amende a un effet dissuasif. Dans un cadre privé (co-propriété, lieu de travail…) si la médiation et le dialogue ne suffisent pas il faut aussi faire intervenir les forces de police.

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