Quelques liens utiles et la législation citée

Résumé : Vous pouvez consulter d'autres sites internet sur les places de stationnement réservées et vous trouverez ci-après une liste de la législation en la matière.

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Quelques sites internet sur le thème du stationnement réservé

  • Délégation interministérielle à l'accessibilité (ministère de l'équipement des transports et du logement)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-batiments,867-.html

  •  CERTU et Direction des routes du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement.

http://www.certu.fr/

  • Accédons à tout

http://perso.wanadoo.fr/accedons/

  • Mobile en ville

http://www.mobileenville.org/

  • Service public

http://vosdroits.service-public.fr/F2891.xhtml

Les textes

Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994

Arrêté du 31 mai 1994. Décret n°99-756 du 31 août 1999

Décret n° 99-757 du 31 août 1999 Arrêté du 31 août 1999

Circulaire n°2000-51 du 23 juin 2000

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005

Arrêtés du 1er août 2006

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation 

Les codes

 Code de la construction et de l'habitation R.111-18 et suivants

Code de l'action sociale et des familles : L.241-3-1 et L.241-3-2 Code de la route : R. 417-11

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Commentaires

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Le 06-02-2011 par Anthinea :
Il y a 6 mois j'ai demandé à un ami si il pouvait me conduire dans un ctre commercial,un agent a verbalisé son véhicule pour l'avoir stationné sur un emplacement réservé.Pas très grave puisque je suis titulaire d'un macaron qui permet de stationner à ces emplacements réservés.17h10 heure du PV,17h30 nous nous rendons au commissariat, l'agent qui nous reçoit me dit que si je ne suis pas d'accord je dois contester par écrit à l'OMP.Le Lundi matin, l'OMP avait une lettre de contestation en mains.Mon seul tort : quand j'écris une lettre j'indique l'expéditeur et je signe. Je suis bien titulaire d'une carte d'invalidité à 80% et d'un macaron de stationnement,mais pas d'un véhicule.Aussi pour aider mon ami qui m'avait conduite dans un ctre commercial,j'ai été jugée en correctionnelle sans être convoquée,je ne pouvais pas payer le PV puisqu'il n'était pas en ma possession mais en celle de mon ami. Dépitée, fin Novembre après ma condamnatio

Le 12-03-2012 par dubois yvon :
Bonjour, j'ai mon voisin qui a reçut deux emplacements pour handicapé, il et a même de se déplacer et il a une carte de restriction possition debout pénible. la carte et rouge sans photo ni niveau de handicap a t il le droit davoir un tel avantage vue qu'il ne garre jamais sa voiture devant et la met dans un garrage a 500 mêtre a pied. Merci de me répondre, Cordiallement

Le 29-04-2013 par BRUNO :
quel recours si ma mairie me refuse une place de stationnement devant mon entrée d'hlm

Le 21-05-2013 par chantal75 :
bonjour anthinea tu me fait peur avec ce commentaire c injuste ta situation la b journéé

Le 19-11-2013 par JR :
Jusqu'à maintenant je ne payais pas sur les places handicapés non fermées par une barrière, mais il semble que maintenant ce soit devenu payant, depuis quand ? Déjà qu'il y en a si peu et parfois très mal placées !!!

Le 27-07-2014 par monika58( :
Une copropriété "horizontale"ancienne (petites maisons dont certaines sans emplacement de parking ni garage, n'a-telle pas l'obligation légale de prévoir 1 parking, même sans handicap ? N.B.Un très vaste espace commun +-4000m2, sans utilisation .

Le 22-12-2014 par Christ59 :
Titulaire d'un macaron de stationnement, j'ai acheté un logement en VEFA et aprés négociation, j'ai pu récupéré une place handicapé privative en sous sol liée à mon logement.
Cette place n'est pas aux normes et n'est large que de 2.80m avec la bande soit inférieur aux 3.30 m demandé par les régles en vigueur.
Que puis je faire contre cette non conformité?
Cette largueur a fait l'objet d'une réserve. que dois je en attendre?

Le 09-12-2015 par védquais :
D'après la loi le (la) Maire doit faciliter la mobilité à la personne handicapée. Si la personne est titulaire du macaron EUROPEEN pour stationner le nécessaire doit être fait pour faire l'emplacement près de chez vous. Mais uniquement 1 emplacement la carte pénibilité ne rentre pas dans ce système,la CDAPH n'octroie pas de carte pour stationner dans ce cas. Il faut être reconnu minimum à 80% pour avoir la "carte bleue" à mettre en vue sur le pare brise avant du véhicule. Que la voiture soit à vous ou non ce qui c'est que vous soyez avec le conducteur vous n'avez pas à avoir de PV. C'est une erreur de la personne qui a verbalisé, d'ailleurs depuis quelques mois, vous êtes exonéré du paiement du parcmètre si vous êtes titulaire du macaron Européen pour vous garer sur un emplacement handicapé avec orodateur.

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