Réponse du FEPH à la Proposition de Règlement

Résumé : Le FEPH a finalisé sa réponse qui a été communiquée à la Commission européenne et à tous les acteurs clés dans le domaine des droits des passagers aériens.

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La première législation spécifique au handicap au niveau européen

Le FEPH félicite la Commission européenne pour sa proposition Règlement concernant les droits des personnes à mobilité réduite dans les transports aériens (COM (2005) 47) qui rendra illégale la discrimination contre les passagers aériens handicapés. Le FEPH soutient pleinement les principes fondamentaux contenus dans les Règlement proposé: - Les passagers handicapés ne doivent pas directement supporter les frais pour l'assistance dont ils ont besoin; - Les passagers ne doivent pas se voir refuser la réservation ou l'embarquement en raison de leur handicap; - le système doit fournir une assistance ininterrompue (continue) pour les passagers aériens handicapés à chaque étape du voyage, depuis le point d'arrivée à l'aéroport jusqu'au point de départ.

Questions identifiées par le FEPH

Le FEPH pense qu'une relative au service centralisé dans les aéroports est la façon la plus sûre de garantir une assistance complète et de haute qualité aux passagers handicapés. Le FEPH s'oppose à toute exemption par le système des compagnies aériennes qui leur permettrait, dans certains aéroports « hub » (centraux), de fournir une assistance aux passagers sans contribuer à un fonds central. Le FEPH est très favorable à un système où tous les acteurs du processus ont une voix et un rôle dans le fonctionnement du système. Les utilisateurs en particulier doivent être capables dévaluer et d'influencer la qualité du système et être impliqués dans la surveillance de sa mise en œuvre. Plus spécifiquement, dans sa réponse le FEPH a identifié les questions suivantes: prévention du refus de transport, le droit à l'assistance dans les aéroports, la responsabilité des aéroports et compagnies aériennes dans l'assistance, les normes de qualité pour l'assistance et la notification du besoin d'assistance.

Les exigences d'accessibilité ne figurant pas dans la proposition de Règlement

LE FEPH insiste vivement pour que le Règlement inclue une obligation pour les aéroports et les transporteurs aériens de satisfaire aux normes d'accessibilité.

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