Canada: transport aérien gratuit pour les accompagnants

Résumé : L'Office des transports du Canada a ordonné aux principaux transporteurs aériens sur le marché intérieur de ne facturer qu'un billet aux personnes souffrant d'une obésité maladive ou de handicaps graves imposant la présence d'un accompagnateur

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Cet organisme indépendant dont les décisions sont contraignantes a rendu sa décision plus de cinq ans après le dépôt d'une plainte en justice contre les transporteurs Air Canada, sa filiale Jazz, et WestJet par deux personnes ainsi qu'une organisation représentant les handicapés.

Les plaignants jugeaient discriminatoire le fait que ces compagnies aériennes puissent surfacturer des billets pour des personnes obèses par exemple.

"Cette décision est fondée sur des principes de longue date d'égalité d'accès aux services de transport pour les personnes ayant une déficience, sans égard à la nature de celle-ci", a déclaré l'office des transports.

Sa décision s'applique notamment aux personnes qui présentent une "déficience fonctionnelle en raison de leur obésité" mais pas aux personnes dont l'obésité n'entraîne pas de déficience particulière, a précisé l'organisme.

Elle concerne aussi les voyageurs qui doivent être accompagnés pendant le vol par un accompagnateur "veillant à leurs besoins et à leur sécurité", qui ne se verront facturer qu'un seul billet.

Les transporteurs aériens canadiens ont un an pour mettre en oeuvre cette politique de "une personne, un tarif".
gl/ps/ms

 

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