Handicap: transport aérien, refus d'embarquer

Résumé : Une violation claire de la régulation Européenne entraine la discrimination d'une personne en situation de handicap.

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Bruxelles- Paris, 13 Avril,
La semaine dernière le passager aérien Shybe Chalklen s'est vu refuser l'embarquement à bord du vol numéro LX353 Londres-Genève en raison de son handicap. Les motifs de la compagnie aérienne pour justifier le refus
d'embarquement de ce passager sont constitutifs d'une violation directe de la régulation Européenne concernant les droits des personnes en situation de handicap et des personnes ayant une mobilité réduite lors de voyage aérien.

Lundi, le Commissaire au Transport Siim Kallas a publié un rapport sur le fonctionnement et l'effet de cette régulation. Ce rapport démontre la gravité d'un tel comportement discriminatoire. La liberté de mouvement est la campagne phare du FEPH en 2011, par conséquent, en réponse à cet incident, le mouvement des personnes handicapées appelle l'UE à intensifier ses contrôles de la loi Européenne pour une définition claire des concepts, afin d'améliorer la mobilité de 80 millions d'Européens en situation de handicap.

Lundi 4 avril, le rapporteur spécial de l'ONU sur le handicap, Shybe Chalklen, utilisant un fauteuil roulant, a été informé que l'embarquement au sein du vol numéro LX 353 Londres-Genève lui serait refusé s'il prévoyait de voyager sans être accompagné. La justification de cette menace du Département médical d'Air Swiss était que le passager ne pourrait pas utiliser les installations sanitaires de manière autonome. Le temps de vol standard pour ce trajet de Londres à Genève est de 1h40 et M. Chalklen voyage fréquemment et a donc de l'expérience, cependant il s'est vu refusé l'embarquement en raison de son handicap.

La discrimination.

La régulation européenne concernant les droits des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite lors de voyage aérien dispose qu'il est illégal de refuser l'embarquement d'une personne en raison de son handicap, et prévoit que cette règle s'applique à tous les services aériens commerciaux au départ, lors du transit ou à l'arrivée sur le territoire d'un Etat membre de l'UE, dans ce cas le Royaume Uni. La seule exception à cette règle peut être motivée « dans le but de répondre aux obligations applicables de sécurité établies par les lois internationales, communautaires ou nationales ». Cependant M.Chalklen s'est vu refuser l'embarquement simplement en raison du fait qu'il ne pouvait pas utiliser les sanitaires de manière autonome, ce qui n'est clairement pas un problème de sécurité.

Le rapport de la Commission Européenne

Le Commissaire au Transport Kallas a publié un rapport sur cette régulation mentionnant que certains transporteurs commettent des confusions sur les obligations liées à la sécurité à bord. La Commission répète que « si l'embarquement peut être refusé pour des questions de sécurité, ceci doit être strictement limité à des raisons de sécurité liées au vol. », reconnaissant qu'il y a toujours des problèmes dans la mise en oeuvre de la régulation et faisant allusion à la mauvaise utilisation des règles.

La liberté de mouvement

Cet incident est un exemple typique des attitudes discriminatoires dont les personnes en situation de handicap font l'expérience quotidiennement lorsqu'elles voyagent. Pour améliorer cette situation et éviter de telles barrières à la liberté de mouvement, le FEPH demande aux compagnies aériennes d'améliorer la formation des équipes en incluant une perspective sur le handicap, afin d'assurer l'inclusion des personnes en situation de
handicap. Le FEPH a consacré ses efforts en 2011 à la question de la liberté de mouvement et de l'amélioration de l'accessibilité des transports et des services similaires. Le FEPH estime que dans ce cas, comme dans beaucoup d'autres, il a été porté une grave atteinte au droit à la liberté de mouvement à cause d'un manque de compréhension et de connaissances des situations handicap. Yannis Vardakastanis, président du FEPH ajoute que « les personnes en situation de handicap ne peuvent pas se déplacer librement, travailler et vivre dans d'autres pays de manière aussi simple que les autres citoyens européens. L'UE s'est engagée à
garantir la liberté de mouvement à tous les citoyens ; il est désormais temps de tenir cette promesse aux 80 millions d'Européens en situation de handicap également. »

Contexte :

Réglementation concernant les droits des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite lors de voyage aérien EC Regulation No 1107/2006 Rapport du Commissaire Kallas sur le fonctionnement et les effets de la règlementation.

Le Conseil Français des Personnes Handicapées constitue un intermédiaire entre la France et l'Europe. A travers le Forum Européen des Personnes Handicapées, nous oeuvrons activement pour être les porte-paroles des personnes en situation de handicap et de leur famille, en France et en Europe, afin de faire progresser les législations vers une meilleure inclusion de tous dans la société européenne.
Le Forum Européen des Personnes Handicapées est une plateforme européenne représentant les intérêts de 80 millions de personnes en situation de handicap en Europe. La mission du FEPH est d'assurer aux personnes handicapées l'accès aux droits humains et fondamentaux par son implication active dans le développement des politiques et leur mise en oeuvre en Europe. Le FEPH est un membre de la plateforme Sociale et travaille de manière étroite avec les institutions européennes, le Conseil de l'Europe et les Nations-Unies.

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Commentaires

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Le 18-04-2011 par ROQUE Francis :
Quelles suites ont été pratiquement données à cette nouvelle affaire ?
Dépôt de plainte, sanctions prévisibles.
Il faudra donner TOUTE la publicité possible à celles-ci..... si elles sont prononcées.

Le 18-04-2011 par Noel :
Une compagnie française de ll'océan Indien oblige que le médecin de la personne handicapée à se mettre en relation avec le SAMU, lequel délivre l'autorisation pour l'assistance. Il faut que le médecin urgentiste autorise l'allet ET le retour. Les abus sont partout. Cette compagnie faisait signer une décharge de responsabilité à ses clients pour le transport des fauteuils. Ça s'est arrêté heureusement.

Le 18-04-2011 par Guy PATIN :
Cela devient de plus en
plus souvent, voir la
SNCF pour les destinations
entre ville de moindre
importance. Combien de
moyens de transport adap-
ter aux handicaps
Guy PATIN

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