Réunion autour du Défenseur des droits le 20 avril 2015. Jacques Toubon a pris la parole devant le comité de suivi de la CIDPH (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées) afin de définir ses axes de travail prioritaires qui ont pour mission de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de cette convention. Le Défenseur des droits, organisme indépendant, a en effet la charge d'assurer, en lien avec d'autres acteurs, le suivi de l'application de la CIDPH. L'État, représenté par le secrétariat général du Comité interministériel du handicap (CIH), participe également aux travaux du comité de suivi en tant qu'observateur.
Les mesures prioritaires
Plusieurs mesures ont été décidées. Des actions d'information seront lancées auprès des acteurs en charge de l'application de la convention (professionnels du droit, administrations, collectivités territoriales…). Divers travaux seront par ailleurs engagés sur les thématiques suivantes : l'élaboration d'outils de promotion de la convention à partir d'une approche par les droits de l'homme, l'accessibilité et la conception universelle des biens et services, notamment numériques, et la capacité juridique des personnes handicapées. L'occasion également de faire le point sur le dispositif national de recherche, information statistique, études et évaluations, sur la situation des personnes handicapées. Enfin, le comité de suivi affirme vouloir se montrer «particulièrement vigilant» dans quatre domaines : la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), l'accès des enfants handicapés aux activités périscolaires, la situation des personnes handicapées dans les Outre-mer et les violences subies par les femmes handicapées.
CIDPH, c'est quoi ?
Rappelons que la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l'ONU à New York, puis ratifiée par la France en 2009 et par l'Union européenne en 2011 (article en lien ci-dessous). On a compté 82 signataires, nombre pour une Convention de l'ONU au premier jour le plus élevé de l'histoire. C'est le premier grand traité du XXIe siècle en matière de droits de l'homme, qui marque une « mutation » dans les attitudes et les stratégies envers les personnes handicapées. Il réaffirme que toutes les personnes qui souffrent d'une quelconque infirmité doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux et oblige les États signataires à prendre des mesures au niveau national visant à rendre ces droits effectifs. L'adoption et l'efficacité de ces mesures sont contrôlées au niveau international par un comité d'experts.
© Andrew Kazmierski/Fotolia
3
5
