Cumul AAH et ASS, c'est fini pour toute nouvelle demande !

Résumé : Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus possible de cumuler l'AAH et l'ASS (allocation de solidarité). Ce changement ne s'applique qu'aux nouveaux demandeurs. Les 35000 personnes qui perçoivent déjà les 2 allocations en bénéficieront durant 10 ans

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Jusqu'à maintenant, certains demandeurs d'emploi de longue durée en situation de handicap pouvaient cumuler l'ASS (allocation de solidarité spécifique versée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage qui sont en recherche effective d'emploi, d'un montant maximum de 488,10 euros par mois) et l'AAH (allocation adultes handicapé, d'un montant maximum de 808,45 euros par mois). L'ASS est en effet attribuée sous conditions de ressources mais l'AAH n'était pas prise en compte comme telles. Ce cumul pouvait alors atteindre 1 296 euros par mois.

L'un ou l'autre !

Comme handicap.fr vous l'avait déjà signalé dans un article paru en octobre 2016 (en lien ci-dessous), il n'est plus possible, depuis le 1er janvier 2017, de cumuler ces deux allocations. Ainsi en a décidé le budget 2017. Les personnes qui perçoivent déjà les deux (obtenues jusqu'au 31 décembre 2016)  pourront néanmoins les conserver pendant dix ans. Selon le ministère du Travail, il s'agissait de « la seule situation où l'on pouvait cumuler deux minima sociaux sans qu'il y ait de justification particulière (...) ce qui posait un problème d'équité par rapport à d'autres bénéficiaires des minima et par rapport à d'autres personnes qui travaillent ». Cette mesure avait été préconisée en avril 2016 par Christophe Sirugue, alors député, dans un rapport sur les minima sociaux remis au Gouvernement. Désormais, « quelqu'un qui touche l'ASS peut demander l'AAH, et si elle lui est attribuée, cela met fin à l'ASS ». Dans l'autre sens, « si on perçoit l'AAH on vous refusera l'ASS », précise le ministère.

Un cumul « pas logique »

Ce changement ne s'applique qu'aux nouveaux demandeurs. Les quelque 35 000 personnes qui perçoivent déjà les deux allocations vont continuer à en bénéficier pendant 10 ans, sous réserve d'en remplir les conditions d'éligibilité. « Ce cumul n'avait pas de logique en termes de minima sociaux. C'était une zone grise à laquelle il était compliqué de s'opposer sur le fond », a réagi Véronique Bustreel, de l'Association des paralysés de France (APF). « Nous avons donc travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement pour trouver un bon compromis », qui permet notamment aux seniors de maintenir leurs droits pendant dix ans, alors qu'il est « très compliqué pour eux de retrouver du travail ».

©  Franz Pfluegl/Fotolia

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 06-01-2017 par Françoise :
Bonjour, je viens de prendre connaissance de cette info pas très réjouissante. J'ai reçu la notification de la MDPH le 31 décembre pour l'attribution de l'AHH à compter du 1er juin 2016, bien sur je n'ai encore rien touché de la CAF, suis je concernée par cette mesure ?

Le 07-01-2017 par Dartois :
Alors les personnes qui perçoivent que l'aah et qui va se retrpuve a la retraite a 62 ans et qui pas beaucoup travaillé elles vont vivre comme des esclaves ? Mais a quoi pense le gouvernement ? A faire mourir les handicapés, quel merde

Le 11-01-2017 par valerie :
j'ai fait ma demande ASS en decembre et il n'ont pas demande aah.0

Le 18-01-2017 par davsnot :
je suis atteint d'un glaucome et la MDPH a littéralement refusé de me la donnez pourtant je peut tomber aveugle du jours au lendemain. quel solution proposé vous

Le 02-02-2017 par nestor17 :
Bonjour à tous, il ne faut pas s'en prendre à votre CAF qui reçoit ses ordres de la CNAF, cette dernière cherche tous moyens, y compris la finasserie d'interprétation des textes de lois; pour ne rien verser ou le moins possible aux allocataires ... écrivez aux ministères, premier ministre, ministre des affaires sociales, députés etc etc et exposez clairement les difficultés de communication avec votre CAF et son refus d'appliquer les lois

Le 02-02-2017 par GUY :
Est ce que la loi est passée disant que celui qui partait à la retraite et qui touchait l'aah il n'y aurait plus de papiers à faire , la personne handicapée toucherait l'aah jusqu'a la fin de sa vie?

Le 03-02-2017 par Warga :
J'ai pour ma part pris contact avec pole emploi de mon département qui mon bien confirmé que si vous avez L'AAH avec une pension de 1e, vous ne toucherez pas L'ASS.Par contre si vous avez L'AHH avec une pension de 0e, vous allez toucher L'ASS.Je fais parti de ceux qui ont dû être oubliés. Mes fin de droit ce termine le 10/10/2017.
671e pour la pension de 2 catégorie sécu
et 137e pour la pension AAH différentiel.
Donc 1: Je touche plus de 0e de pension AAH.
et 2 : Demande faite après le 01/01/2017.
Ne pas oublié aussi que les demandes ont été bloqués plusieurs mois avant la date limites.
Déjà nous avions pas beaucoup pour vivre mais là certains d'entre nous vont gonfler ceux de la rue.

Le 24-02-2017 par cat :
bonjour mon marie touche ahh depuis 2ans et en aout 2017 il sera en fin de droit are et pourras toucher l'ass auras t'il le droit de toucher les 2 ou qu'un seul je suis perdu et nous avons encore 2 enfants a charge si ses sa en septembre nous auront pour une famille de 5 car 1 fils qui ne compte plus chez nous 930euros ses pas possible que l'ahh et alloc de 129euros reponse souhaiter pour nous aider a comprendre

Le 25-02-2017 par cat :
a se jour mon mari cumul ahh et are mais pour juillet plus are dois je demander quand meme lass ou ses vraiment fini cumul ass et ahh je suis perdu nous somme encore 5 a la maison et sa me fait peur mon mari a de gros probleme de santé

Le 13-04-2017 par Seb59 :
On n'a plus qu'à faire comme les Rome bloqué les autoroutes et là on nous écoutera peut être et dire qu'on doit aller voter mdr. Merci

Le 26-04-2017 par lilytoto :
qui doit informer pole emploi qu'une personne touche l'AAH ?
peut on refuser l'aah et resté en ASS ?

Le 05-05-2017 par slly :
j 'ai obtenue lHAA depuis mars 2017, mais aussi l ASS. je sais que se n'ai plus cumulable, mais la premiere de de HAA date de decembre 2015. suis je concerne par le non cumule
cdlt
sally

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