Une personne handicapée n'est pas forcément discriminée.

Résumé : Devant la justice, une personne handicapée n'est pas victime de discrimination ou d'un procès inéquitable s'il apparaît que son handicap n'a pas entravé ses capacités de défense.

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PARIS,

Devant la justice, une personne  handicapeé n'est pas victime de discrimination ou d'un procès inéquitable s'il apparaît que son handicap n'a pas entravé ses capacités de défense.

La Cour de cassation a jugé ainsi à l'égard d'une personne  aveugle qui prétendait n'avoir pas pu se défendre correctement, ne pouvant pas lire les documents de la procédure.

Ce justiciable ne peut pas se plaindre a posteriori s'il n'a pas signalé son handicap au moment opportun, selon les juges. Par exemple, lorsqu'un huissier lui a remis des documents, il n'a rien dit et n'a pas demandé leur lecture à voix haute.

La démarche de l'huissier ne peut pas être considérée comme nulle, même si le handicap était signalé dans les documents qu'il apportait.

De plus, lorsque ce justiciable exerce les bons recours au moment opportun, c'est bien, selon les magistrats, qu'il a pu, par ses propres moyens, prendre connaissance des documents le concernant.

Il ne peut pas alors invoquer sa cécité pour s'estimer discriminé dans la possibilité de se défendre ou victime d'une procédure inéquitable.

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Le 17-12-2014 par vv :
Suite à une mise sous tutelle abusive en 1998, la justice me considère comme une handicapée malgré cette courte durée de protection levée en 2000.
En 2004, lorsque je me suis retrouvée au tribunal, la juge a ironisé en disant que javais été mise sous tutelle.
En prenant plaisir à le crier tout haut, était pour but de mhumilier.
Dautant plus que jai appris, que plusieurs démarches de leurs parts avaient été faites concernant une vielle histoire sans mavoir convoqué ni mavoir averti des décisions prises.
Ce qui veut dire que la justice ne ma pas donnée loccasion de me défendre.
Je suis sans arrêt confrontée à cette discrimination car cette justice continue à me considérer comme une incapable et me fait encore des réflexions au sujet de cette tutelle.
Malgré que je me sois insérée, la discrimination est toujours présente car pour ceux qui ont des préjugés sur le handicap, une mise sous tutelle est considérée comme dédié à ceux qui sont fous.

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