Perte du droit d'hébergement d'un enfant handicapé

Résumé : Le droit d'hébergement d'un enfant handicapé peut être supprimé à un parent divorcé dont le domicile ne serait pas suffisamment adapté.

Par , le 

PARIS, 25 fév 2011 (AFP) -
Le juge a toute latitude pour apprécier ce fait, que le parent en cause ait ou non l'autorité parentale, selon la Cour de cassation.
La loi donne au juge des affaires familiales le pouvoir d'organiser le droit de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la garde des enfants.
Le juge peut éventuellement organiser les visites ou l'hébergement ailleurs qu'au domicile de ce parent, dans "un espace de rencontre qu'il désigne", lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque sa "remise directe" à ce parent "présente un danger".
Un juge aux affaires familiales s'était donc fondé sur "l'intérêt supérieur de l'enfant" pour dire que des "motifs graves" commandaient de supprimer le droit d'hébergement accordé, lors du divorce, au père qui n'avait pas la garde des enfants.
Le juge invoquait les exigences de l'état de santé de l'enfant pour estimer que le père ne pouvait pas l'héberger à son domicile, un studio de 30 mètres carrés, trop exigu.
Le père contestait cette décision, soutenant que la loi n'autorise pareille décision qu'en cas de motif grave, mais il n'a pas obtenu gain de cause.

« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Presse.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations ».

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr

Découvrir Autonom-ease - notre sélection de produits et de solutions pour vous et vos proches