Accueil des personnes handicapées par un particulier

Résumé : Conditions d'agrément, Droits et obligations des accueillants et des accueillis...

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[B1]Conditions d'agrément [E1]
[B2]L'agrément est obligatoire.[E2]
Pour accueillir à votre domicile une personne âgée ou un adulte handicapé à titre onéreux et de façon habituelle, vous devez être agréé. La demande peut être faite que vous soyez seul(e) ou en couple.
Le président du conseil général de votre département instruit les demandes d'agrément. Il assure le suivi médico-social et social des personnes accueillies.

[B2]Conditions d'agrément[E2]
L'agrément vous est accordé si vous présentez toutes les garanties nécessaires pour assurer le bien-être, la protection de la santé et la sécurité des personnes accueillies.
Votre logement doit répondre aux normes minimales d'habitat et de salubrité.
Vous devez assurer la continuité de l'accueil.

La personne que vous accueillez doit disposer d'une chambre d'au moins 9 m2 (16 m2 pour un couple), équipée d'un chauffage adapté au climat et d'un poste d'eau potable à proximité.
Pour obtenir l'agrément, vous devez également jouir de vos droits civiques.
Le refus d'agrément doit être motivé.

[B2]Personnes accueillies[E2]
Les personnes accueillies dans ce cadre ne doivent pas faire partie de votre famille jusqu'au 4e degré inclus.
Vous ne pouvez accueillir plus de trois personnes.

[B2]En cas de déménagement[E2]
Vous conservez votre agrément, sous réserve de faire une déclaration auprès du président du conseil général de votre nouveau département.
Il sera contrôlé que vous respectez bien les normes pour l'agrément (logement, conditions d'accueil..).


[B1]Droits et obligations des accueillants et des accueillis [E1]
[B2]Contrat d'hébergement[E2]
Il est passé par écrit entre la personne agréée et la personne accueillie ou son représentant légal.
Le contrat précise notamment:
- les conditions matérielles et financières de l'accueil et les droits et obligations de chacun,
- les conditions de révision, suspension ou dénonciation du contrat.

[B2]La rémunération de la famille d'accueil se compose de quatre parties[E2]
Elle comprend une rémunération journalière dont le montant est revalorisé en même temps que le SMIC ( en attente de texte d'application de cette mesure son montant journalier est compris entre 5,9 EUR et un plafond fixé par le conseil général).
Elle comprend éventuellement une indemnité en cas de sujétions particulières.

[B2]La rémunération de la famille d'accueil comprend également:[E2]
- une indemnité pour les frais d'entretien courant (comprise entre 5,9 et 14,75 EUR, depuis le 1er juillet 2002)
- un loyer (ou indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie); en cas de loyer abusif, l'agrément peut être retiré.

[B2]Droits et obligations de la famille d'accueil[E2]
Vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile.
Si vous occupez un logement social, vous pouvez en sous-louer une partie à la condition d'en informer votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous êtes affilié obligatoirement au régime général de la sécurité sociale.
Vous ne perdez pas vos droits à la prime ou l'aide de l'Etat à l'amélioration de l'habitat ni à l'aide personnalisée au logement.
Vous avez droit à des congés payés.

[B2]Droits et obligations des accueillis[E2]
Vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile.
Vous bénéficiez de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au titre de la rémunération journalière, sous certaines conditions d'âge ou de besoin d'une tierce personne.

Vous pouvez bénéficier de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement.
Vous bénéficiez de la déduction des revenus imposables d'une partie des rémunérations versées.

[BB]Pour toute information[EB], adressez-vous au service départemental d'action sociale et de santé (au conseil général).

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