Droit au maintien dans les lieux



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Vous êtes locataire d'un logement restant soumis à la loi de 1948 ou d'un HLM, vous avez droit au maintien dans les lieux à condition de:

  • remplir toutes vos obligations locatives (payer votre loyer, vos charges...),
  • remplir les conditions d'occupation, c'est-à-dire occuper votre logement de façon continue et suffisante (une personne au moins pour trois pièces).

En cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, le droit au maintien dans les lieux est transféré:

  • au conjoint,
  • aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité,
  • aux ascendants et aux personnes handicapées vivant de façon effective avec le locataire ou l'occupant depuis plus d'un an.

Le locataire ou l'occupant ne peut faire valoir son droit au maintien dans les lieux dans certains cas et notamment :

  • lorsque le bailleur exerce son droit de reprise,
  • en cas de reprise de pièces isolées ou d'annexes,
  • en cas de démolition ou de travaux rendant le logement inhabitable,
  • en cas de non occupation du logement.

Pour toute information, adressez-vous:

  • au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,
  • à la direction départementale de l'équipement (DDE),
  • à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

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