Droit au maintien dans les lieux



Par , le 

[BB]Vous êtes locataire d'un logement restant soumis à la loi de 1948 ou d'un HLM[EB], vous avez droit au maintien dans les lieux à condition de:
- remplir toutes vos obligations locatives (payer votre loyer, vos charges...),
- remplir les conditions d'occupation, c'est-à-dire occuper votre logement de façon continue et suffisante (une personne au moins pour trois pièces).

[BB]En cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, le droit au[EB] maintien dans les lieux est transféré:
- au conjoint,
- aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité,
- aux ascendants et aux personnes handicapées vivant de façon effective avec le locataire ou l'occupant depuis plus d'un an.

[BB]Le locataire ou l'occupant ne peut faire valoir son droit au maintien[EB] dans les lieux dans certains cas et notamment :
- lorsque le bailleur exerce son droit de reprise,
- en cas de reprise de pièces isolées ou d'annexes,
- en cas de démolition ou de travaux rendant le logement inhabitable,
- en cas de non occupation du logement.


[BB]Pour toute information, adressez-vous:[EB]
- au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,
- à la direction départementale de l'équipement (DDE),
- à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Tous les liens

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr

Découvrir Autonom-ease - notre sélection de produits et de solutions pour vous et vos proches