Avant-projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des per

Résumé : Le projet de loi nourrit l'ambition de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées selon trois axes de réforme...

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[B1]Avant-projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées[E1]

Le projet de loi nourrit l'ambition de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées selon trois axes de réforme :

- [BB]garantir[EB] aux personnes handicapées [BB]le libre choix de leur projet de vie[EB] grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un [BB]revenu d'existence [EB] favorisant une vie autonome digne ;

- [BB]permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale [EB] grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ;

- [BB]placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent [EB] en substituant une logique de service à une logique administrative.

Le financement des droits nouveaux inscrits dans ce projet de loi sera assuré en totalité par une partie des ressources mobilisées grâce à la suppression d'un jour férié. Ces moyens financiers supplémentaires seront affectés à la future Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) qui en garantira l'utilisation exclusive au bénéfice des personnes handicapées et des personnes âgées.

Une mission préparatoire à la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif est actuellement menée, en concertation, avec les élus départementaux, les organismes de protection sociale, les partenaires sociaux et les associations. Elle proposera notamment l'articulation des compétences entre l'Etat et les départements la mieux adaptée au regard des missions dévolues à la CNSA.

Pour cette raison, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ne contient, au plan institutionnel, aucune disposition susceptible de préempter les décisions qui seront prises à l'issue de ce travail d'expertise. Autant que de besoin, les mesures qui en découleraient au plan de la répartition des compétences seront présentées au Parlement dans le courant de l'année 2004.


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