Discriminations: un arsenal de lois mais des preuves difficiles à apporter

Résumé : Les délits de discrimination en raison de l'origine, sexe, situation de famille, apparence physique, [BB]handicap[EB], moeurs, orientation sexuelle, opinion politique, religieuse, ont été aggravés par la loi Perben II ....

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par Martine VERON

PARIS, 16 fév (AFP) - Les victimes de discrimination disposent aujourd'hui d'un arsenal de lois mais peu de plaintes sont prises en compte, le plus souvent faute de preuves ou de témoignages.
Un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de discrimination estime que "la législation est bonne", mais "c'est la preuve qui est difficile à amener, soit la personne n'exprime pas les raisons véritables de sa
discrimination, soit elle ne l'a exprimée qu'en tête à tête".
La plupart des affaires se terminent donc par un non-lieu ou classement sans suite, dit-il, citant le chiffre de neuf condamnations en 2003 à Paris.
Vice-président de SOS-Racisme, Samuel Thomas estime que la France "dispose des dispositifs les plus répressifs d'Europe sur les discriminations, surtout depuis Perben II" (loi sur la grande criminalité).
"Il est clair que le parquet se saisit plus souvent depuis plusieurs années d'affaires de discriminations raciales", affirme cependant Pierre Mairat, avocat du MRAP, "c'est très politique, le parquet obéit à des circulaires".
Pour une victime de discrimination, pourtant, il s'agit d'une vraie course d'obstacles. La première barrière à passer est au commissariat ou à la gendarmerie, où il lui est souvent proposé de déposer une main courante plutôt qu'une plainte, affirme Samuel Thomas. Deuxième obstacle, dit-il, au niveau des parquets où "les discriminations ne font pas partie des priorités et sont la plupart du temps classées sans suite". S'il y a enquête, les policiers, dit-il, manquent souvent d'expérience pour traiter ce type de dossiers, qui restent insuffisants pour être pris en compte.
La principale difficulté consiste à apporter des preuves de la discrimination.
Aujourd'hui, la meilleure preuve est encore le témoignage d'un tiers, mais, dans certains cas, dans une entreprise par exemple, se pose le problème de la protection des témoins, soulignent les associations.
80% des affaires traités par SOS-Racisme le sont sur la base de témoignages de personnes qui avaient quitté l'entreprise.
Depuis un arrêt de la cour de cassation de septembre 2000, le "testing" (physique, téléphonique ou par support vidéo), est reconnu comme preuve valable.
Le renversement de la charge de la preuve (c'est à l'accusé de discrimination de prouver sa bonne foi et non à la victime) a été instauré dans le cadre de la modification du code du travail en novembre 2000, donc seulement pour les discriminations à l'embauche devant les prud'hommes.
Quasiment aucune affaire n'a été traitée.
Les phénomènes racistes et discriminatoires ont été d'abord abordés en France sous l'angle de la sanction des abus de parole et d'écrit, et donc
insérées dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Sont punis d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende la provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison de l'origine, l'appartenance
à une ethnie ou une religion.
Les délits de discrimination en raison de l'origine, sexe, situation de famille, apparence physique, [BB]handicap[EB], moeurs, orientation sexuelle, opinion politique, religieuse, ont été aggravés par la loi Perben II et portés à trois
ans de prison et de 45.000 euros d'amende.
Par ailleurs, les peines prévues pour certains crimes et délits sont aggravées depuis la loi de février 2003, lorsque le mobile est raciste,
religieux ou, grâce à un amendement de la loi Perben II adoptée le 11 février, homophobe.
mv/Mdf/sh

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