le juge de proximité

Résumé : Depuis l'agrément du Conseil Constitutionnel du 20 février 2003, existe une juridiction de proximité et des juges de proximité....

Par , le 

Ils dirigent une juridiction de première instance statuant à juge unique. Cette juridiction possède une compétence autant au civil qu'au pénal. Ils exercent une part limitée des fonctions des magistrats judiciaires de première instance.

Miracle, nos 7.000 magistrats auront à la fin du recrutement, 3.400 petites mains. Ils seront ainsi libérés des petits litiges et pourront redonner à la justice la limpidité d'origine quand le mélange des procédures ne faisait pas que l'une attendait le règlement de l'autre et vice versa. Les petits litiges resteront petits, sans la présence d'experts, et contre experts et du coup, les parties se plieront à la décision. Combien d'arbres sauront enfin qui a le droit de couper ses branches ou de manger ses fruits. Le droit du tour d'échelle reviendra à la mode, et les petits conflits entre voisins ne deviendront plus des haines définitives.
On pourra peut-être voir au pénal, plus de peines de substitution et leur application, ce qui manque aujourd'hui.

[BB]Compétence[EB]

Le juge de proximité connaît des actions personnelles mobilières ne relevant pas de la vie professionnelle du demandeur et pour lesquelles les sommes en cause n'excèdent pas 1.500€. En clair, des litiges entre particuliers ne dépassant pas 1.500 €. Des exemples ? La caution d'appartement que l'on ne vous rend pas, la robe de mariée livrée trop petite, le meuble commandé qui n'arrive pas. Si le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit, il peut dans certaines conditions renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
En matière pénale, les juges de proximité peuvent également intervenir, pour juger les infractions les moins graves (contraventions des 4 premières classes) comme le bruit, le tapage nocturne, la sécurité routière… Par ailleurs, un juge de proximité spécialement habilité pourra prononcer, à l'adresse des mineurs, des mesures simples comme des admonestations ou la remise à parents.
Il connaît aussi des procédures d'injonction de payer ou de faire.
L'injonction de payer, en réalité la demande d'ordonnance portant injonction de payer, est une procédure déjà très simple devant le tribunal d'instance ou de grande instance. Quand elle concernera moins de 1.500 €, elle aura, en plus, une application rapide.
Enfin, le juge de proximité donne force exécutoire, en les homologuant, aux accords obtenus suite à une conciliation judiciaire.
Pour « saisir » le juge, lui demander d'intervenir, il suffit d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre directement au greffe de la juridiction.
Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
Statut
Les juges de proximité dépendent du premier juge du tribunal d'instance. Ils sont nommés pour une durée de sept ans, non renouvelable.
Ils peuvent être soumis à un stage organisé par l'école nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction. Avant son entrée en fonction, le juge de proximité devra prêter serment. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
Ils perçoivent une indemnité de vacation. On leur reconnaît alors le droit d'exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75 ans. (Ferait-on hommage à la sagesse de l'âge ?)
Par contre, les juges de proximité ne peuvent exercer en même temps aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités. Des garanties pour le justiciable.
Les juges de proximité ne peuvent connaître des litiges présentant un lien avec leur activité professionnelle ou lorsqu'ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés décide, à leur demande ou à celle de l'une des parties, que l'affaire sera soumise à un autre juge de proximité du même ressort. Il s'agit de rendre une justice en tout équité.

Il rend des décisions en premier et dernier ressort, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'en interjeter appel, mais la voie du pourvoi en cassation demeure tout de même ouverte.

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr