Communiqué de presse: personnes en situation de handicap : encore 25 ans de demi-mesures ?

Résumé : La Coordination Handicap et Autonomie déplore les carences et les contradictions qui persistent dans ce texte, et qui en réduisent notablement la portée

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« Coordination Handicap et Autonomie » (CHA), mouvement national composé de citoyens en situation de grande dépendance, de parents d'enfants handicapés, de sociologues et d'associations.

La CHA prend acte des modifications apportées au projet de loi en faveur de « l'égalité des droits et des chances, de la citoyenneté et de la participation des personnes handicapées ». Cependant, nous déplorons les carences et les contradictions qui persistent dans ce texte, et qui en réduisent notablement la portée. Il serait regrettable que la France ne profite pas de cette loi, déterminant la politique vis-à-vis des personnes en situation de handicap pour les 25 prochaines années, pour rattraper son retard en se dotant d'un texte exemplaire à tous points de vue.

Ainsi, nous dénonçons :

· La supercherie de l'AAH (allocation adulte handicapé) : Comment, adulte, vivre chez soi avec 587,74 € par mois ? Comment envisager, dans ces conditions, l'accès aux loisirs (dont le droit est inscrit dans la loi) quand il n'y aura même pas de quoi se nourrir ?

· L'impact des ressources sur la prestation de compensation : Où est l'égalité des droits et de citoyenneté si l'accès à la compensation d'une incapacité demeure lié, même a minima, à des conditions portant sur les ressources du foyer ?

· une confusion dans l'administration de l'aide humaine financée par la « prestation de compensation » : Outre la notion d'agrément -limitée à la gestion collective !- et les critères de formation échappant aux personnes à aider, des amalgames ambigus apparaissent dans la dénomination, la fonction et le rôle des gestionnaires possibles.

· Le refus du cumul des revenus du conjoint avec l'AAH : Qui accepterait que son revenu soit indexé sur celui de son conjoint, comme c'est le cas avec l'AAH ? Pourquoi s'obstiner à garder une AAH, symbole de l'assistanat, plutôt que d'instaurer un R. E. (Revenu d'Existence) non indexé, mieux adapté à une évolution sociétale inéluctable

· l'absence de statut pour les conjoints : Il faut que le travail des conjoints soit reconnu à leur juste valeur, non dédommagé.

· l'oubli des personnes en situation de grande dépendance pour le droit au travail

· le risque de la double inscription scolaire pour les enfants en situation de grande dépendance : Il est à craindre que, face aux situations les plus lourdes, on contraigne les familles, du fait de l'ambiguïté du texte, à inscrire leur enfant dans une école spécialisée plutôt que dans une école publique. Qui plus est, 6 000 postes d'auxiliaires à la vie sociale, promis par l'Éducation nationale, ne sont pas au rendez-vous.

Nous attendons aussi de cette loi qu'elle établisse : une réforme de l'AES, la continuité de la prise en charge des personnes en situation de grande dépendance dans le passage de l'enfance à l'âge adulte, un statut des accompagnants assurant un plan de carrière, une délégation de soins et la possibilité d'être accompagné en cas d'hospitalisation. Nous réclamons enfin une participation active à toutes les démarches décisionnaires.

Dès le 2 janvier 2005, environ 860 millions d'euros devraient être libérés pour assurer le fonctionnement du dispositif

« grande dépendance ». Il n'en demeure pas moins une question: comment fera-t-on si l'estimation, très approximative, de 3 000 à 4 000 bénéficiaires potentiels est dépassée ?

Face à ces carences et ces incohérences, la CHA, ne peut se satisfaire d'un simple inventaire et de regrets.

Nous demandons aux législateurs d'avoir la volonté et le courage d'aller au bout de l'esprit citoyen et démocratique qui anime leurs engagements et de ne pas renvoyer les décisions déterminantes aux décrets d'application. Ces décrets par ailleurs sont censés être signés au cours du premier semestre 2005. De là l'urgence de nos demandes.


Nous ne pouvons nous résigner à une demi réforme, les enjeux sont trop cruciaux. Nous voulons que les promesses soient tenues avec honnêteté, réalisme et détermination, garantissant l'égalisation des droits et des chances en faveur de tous les citoyens. Selon les promesses réitérées du Président de la République.

« La bienfaisance publique, n'est pas une vertu compatissante elle est une obligation, elle est la justice » ( La Rochefoucaudt Liancourt, 1890).

Coordination Handicap & Autonomie

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Marcel Nuss
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