Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Résumé : Cette loi veut adapter notre système de santé aux attentes des malades et aux possibilités de la médecine moderne en instaurant une nouvelle relation entre les praticiens et répondre aux vœux exprimés lors des Etats généraux de la santé.

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[B2]Démocratie sanitaire : l'individu au cœur des préoccupations[E2]

Cette transformation qui tend à mettre l'individu au cœur des préoccupations, au centre de la législation, a pour objectif de renforcer la confiance des citoyens dans leur système de santé. Elle va également dans le sens d'une meilleure reconnaissance du rôle essentiel des
professions de santé. Elle fait de la qualité et de la confiance les pierres angulaires du système de santé. La loi pose ainsi les fondements d'une véritable démocratie sanitaire. Le système de santé doit, en toutes circonstances, respecter les droits de la personne : droit à la confidentialité notamment, en encadrant mieux les détenteurs de données médicales par exemple, mais aussi protection de la vie privée. Droit aussi à la protection contre toute discrimination y compris en raison des caractéristiques génétiques. La loi instaure des droits individuels et des droits collectifs. Droits individuels : droit de chacun à prendre les grandes décisions qui touchent sa propre santé, droit de chacun d'accéder aux informations médicales qui le concernent, donc droit d'accès direct au dossier médical. Parmi les droits collectifs, la loi définit un nouveau statut pour les associations d'usagers du système de santé, leur donne une place et un rôle dans toutes les instances d'élaboration et de gestion des politiques de santé. Elle institue aussi un Conseil régional de la santé afin que le monde de la santé – professionnels, usagers, organismes d'assurance maladie - se prononcent sur la situation sanitaire régionale. Enfin la loi définit pour la première fois une procédure solennelle d'adoption de la politique de santé.

[B2]Qualité du système de santé[E2]

Les dispositions tendent tout d'abord à garantir les compétences des professionnels : encadrement de la pratique de la chirurgie esthétique et de l'ostéopathie, obligation de formation continue des médecins et des pharmaciens... Les ordres des professions médicales sont profondément réformés pour mieux garantir les droits des plaignants en assurant un fonctionnement transparent des juridictions disciplinaires. Les principales professions paramédicales sont dotées d'un conseil interprofessionnel assurant à la fois le respect de la déontologie et l'évaluation des pratiques. On pose pour la première fois les bases d'une politique de prévention globale et cohérente. La loi prévoit, l'organisation et le financement de la prévention. Tous les actes qui y concourent, de l'éducation pour la santé aux différents types de dépistage, seront désormais développés de façon coordonnée. Enfin et surtout, les programmes prioritaires de prévention seront financés sur le " risque maladie ", comme les soins. Des formes innovantes d'organisation – réseaux de santé, coopératives de médecins – se voient reconnaître et bénéficient d'une impulsion décisive.

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