Adoption en CMP du projet de loi sur les droits des handicapés

Résumé : Le projet de loi sur les droits des personnes handicapées a été adopté mardi par la commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs, a-t-on appris au Sénat à l'issue de la réunion.

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PARIS, 25 jan 2005 (AFP) -
Le texte dont la principale disposition réside dans la création d'une prestation de compensation du handicap a été adopté "sans gros changement", dans une rédaction proche de celle qu'avait retenue l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Pour être adopté définitivement, le texte de la CMP doit être encore soumis à chacune des deux assemblées.
"Les points de vue de l'Assemblée et du Sénat n'étaient pas aussi éloignés que certains ont voulu le dire. On a réussi à avoir un accord global. Chacun a fait un pas vers l'autre, dans le souci du bien des personnes handicapées et
de leur intérêt", a déclaré à l'AFP le rapporteur pour le Sénat, Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales).
La CMP a notamment maintenu le délai maximum de 10 ans fixé par les députés pour rendre accessibles aux personnes handicapées les immeubles d'habitation et les lieux recevant du public. Des dérogations sont toutefois prévues en ce qui concerne les transports en commun.
S'agissant de l'article 8 sur la scolarisation des enfants handicapés, dénoncé par l'association "Grandir à l'école" dans sa rédaction issue de l'Assemblée, une procédure de conciliation, "la même que pour le redoublement", a été instituée, a indiqué M. Blanc.
"Ce qui nous a guidé, c'est l'intérêt des enfants handicapés, favoriser la concertation et le dialogue entre les parents et les équipes pluridisciplinaires", a-t-il souligné, estimant que la CMP avait abouti à un texte "tout à fait cohérent".
Accordée au niveau départemental, la prestation de compensation doit apporter à ses bénéficiaires des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine.
Les navettes parlementaires, depuis la première lecture en mars 2004 au Sénat ont fortement augmenté le volume du projet de loi, qui prévoit désormais une garantie de ressources atteignant 80% du Smic pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
jmt/db/bg

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