La loi handicap au Journal officiel

Résumé : La loi handicap, l'un des trois grands chantiers du quinquennat selon l'Elysée, a été publiée samedi au Journal officiel, avec notamment des détails sur la nouvelle prestation de compensation, principale innovation du texte.

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PARIS, 12 fév 2005 (AFP) - Cette prestation sera "versée mensuellement", "en nature ou en espèces" à la personne handicapée, "quels que soient la nature de sa déficience, son âge
ou son mode de vie". Les critères d'âge seront définitivement supprimés dans cinq ans.
Elle est accordée "dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire" (en excluant du calcul des ressources notamment les revenus de l'activité professionnelle de la personne et de son conjoint).
Le montant d'éventuelles autres aides "de même nature" sera déduit de la prestation de compensation, "dans des conditions fixées par décret".
La loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" garantit également une rémunération à tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement type Centre d'aide par le travail (CAT), avec des cotisations sociales.
La loi institue comme prévu une "garantie de ressources" pour les chômeurs handicapés qui n'ont que l'allocation adulte handicapé (AAH, 599,49 euros mensuels). A partir de mi-2005, ils devraient toucher 80% du Smic net, soit environ 740 euros, selon l'engagement pris par le gouvernement.
Le texte rappelle que chaque enfant handicapé doit être inscrit à l'école la plus proche de son domicile, même si son parcours scolaire peut faire l'objet d'"ajustements nécessaires, en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire".
La loi prévoit un délai de moins de dix ans pour aménager l'espace public aux besoins des personnes handicapées.
Elle comprend aussi une série de dispositions générales: dissuader les femmes enceintes de boire de l'alcool, tenue d'une conférence nationale du handicap tous les trois ans, encouragement à l'enseignement scolaire de la langue des signes...
Après son vote au Parlement le 3 février, le président Jacques Chirac avait appelé mardi "à la mobilisation de tous" pour l'intégration des personnes handicapées, l'un des trois grands chantiers de son quinquennat.
Fruit de plus d'un an de consultations et de travaux parlementaires, la réforme de la loi d'orientation de 1975 part du principe que "toute personne handicapée a droit à la solidarité nationale".
La présidente de l'Association des paralysés de France (APF), Marie-Sophie Desaulle, a estimé que la loi constituait "seulement une étape".
Présidente du Conseil national sur le handicap, la psychanalyste Julia Kristeva estime qu'elle "va dans le bon sens", mais "n'est pas suffisante".
"Nous voulons changer le regard (sur le handicap) et faire presqu'une révolution culturelle", ajoute-t-elle.
st/na

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