La loi 'anti arrêt-Perruche' contestée devant la Cour des droits de l'Homme

Résumé : Deux couples, parents d'enfants dont le handicap congénital n'avait pas été décelé à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal ont contesté devant la Cour européenne des droits de l'Homme la loi 'anti-arrêt Perruche' de 2002 les privant d'une

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Par Sonia WOLF

STRASBOURG (Conseil Europe), 23 mars 2005 (AFP) - Les requérants, parents de Romain, 8 ans et Caroline 7 ans, se plaignent de n'avoir obtenu réparation que de leur seul préjudice moral et non des charges matérielles qu'ils supporteront tout au long de leur vie du fait du lourd handicap de leur enfant.
Dans le cas de Romain, une amniocentèse, pratiquée à la suite d'une échographie qui avait révélé une anomalie, avait conclu au développement normal du foetus. Mais l'enfant était né totalement invalide en raison de graves malformations cérébrales dues à une anomalie chromosomique.
Pour Caroline, c'est l'inversion des résultats des analyses avec ceux d'une autre famille qui avait conduit en 1997 à sa naissance. Le premier enfant du couple était né en 1990 atteint de la même maladie génétique -une amyotrophie spinale- et en 1992, Mme Maurice avait eu recours à un avortement thérapeutique pour cette raison.
La loi du 4 mars 2002 contestée par les deux couples prévoit, à propos des enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute, le versement d'une indemnité pour le seul préjudice moral subi par les parents, et en exclut "les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap".
Elle avait été adoptée à l'issue d'une vive controverse sur un "droit à ne pas être né" reconnu à l'enfant par l'arrêt dit "Perruche" du 17 novembre 2000 qui avait accordé le principe d'une indemnisation à Nicolas Perruche, né gravement handicapé parce que la rubéole de sa mère n'avait pas été détectée durant la grossesse.
La loi de mars 2002 "avait été adoptée par un Parlement français affolé par les aiguillons des lobbies des médecins et leurs assurances", a estimé devant la CEDH Me Arnaud Lyon-Caen représentant Sylvia et Didier Maurice, parents de Caroline.
Jean-Luc Florent, représentant le gouvernement français, a pour sa part estimé qu'elle avait été adoptée "pour un motif d'intérêt général" à la suite d'un "débat national passionnel" autour de l'arrêt Perruche et devant "les menaces des obstétriciens et échographes d'abandonner la pratique du diagnostic prénatal en raison des augmentations des primes d'assurance".
Il a précisé que ce dispositif "vient d'être complété" par le projet de loi handicap adopté le 3 février par le Parlement qui doit "permettre à terme une prise en charge complète" du handicap des enfants "par la solidarité nationale".
Ces prestations de compensation ne "pourront se substituer à une compensation de droit commun et laisseront une charge exorbitante aux
parents", a estimé Me Hélène Rousseau-Nativi, représentant Christine et Lionel Draon, les parents de Romain.
Le tribunal administratif avait accordé des indemnités de 224.000 EUR aux époux Maurice et de 180.000 euros à M. et Mme Draon au titre de leur préjudice moral. Leurs appels sont pendants devant la Cour administrative d'appel de Paris.
"Ce que me propose l'Etat, c'est de survivre, moi ce que je veux c'est revivre", a indiqué à la presse le père de Romain, Lionel Draon évoquant devant les journalistes leur vie de famille, sociale et professionnelle totalement bouleversée par l'attention permanente que requiert le lourd handicap de leur enfant.
La Cour a mis son arrêt en délibéré à une date non précisée.
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