Les principales mesures du projet de loi sur les services à la personne

Résumé : Voici les principales mesures du projet de loi de développement des services à la personne, adopté définitivement mercredi par le Parlement:

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PARIS, 13 juil 2005 (AFP) -

[B2]I - SERVICES A LA PERSONNE[E2]
[BB] * Création d'un chèque emploi service universel (CESU): accessible à tous[EB] les Français, il remplacera, à compter du 1er janvier 2006, le chèque emploi-service et le titre emploi-service.
Il permettra de rémunérer tous les services à la personne agréés, que le salarié soit employé directement ou par le biais d'un prestataire ou d'un mandataire.
Il comportera un volet social simplifié destiné à payer les cotisations sociales de l'employeur.
Il pourra être acheté directement par le particulier employeur, par exemple auprès d'un établissement bancaire, ou être délivré par son entreprise, les conseils généraux, les organismes de protection sociale ou encore les mutuelles, qui pourront financer une partie de son coût.

[BB]* Mise en place d'un crédit d'impôt pour les entreprises[EB]
Lorsque le CESU sera délivré par l'entreprise, la contribution financière de cette dernière à l'achat de ces chèques lui ouvrira droit à un crédit d'impôt supplémentaire de 25%, qui s'ajoutera aux déductions fiscales déjà existantes.

[BB]* Allègements de cotisations pour les particuliers employeurs[EB]
Les réductions d'impôts qui accompagnaient le chèque emploi-service restent inchangées.
En outre, un allègement des charges patronales de 15 points sera accordé si le particulier employeur paye des cotisations patronales sur une base de rémunération réelle et non forfaitaire.

[BB]* Suppression de toute cotisation patronale au profit des prestataires de services agréés[EB] à compter du 1er janvier 2006 sur une liste d'activités qui sera fixée par décret.

[BB]* Favoriser une politique d'agrément de qualité:[EB]
- Création d'une Agence nationale des services à la personne (ANSP)chargée de promouvoir le développement et la qualité de ces services, et dotée d'un budget de 117,4 millions d'euros sur quatre ans. L'agence sera opérationnelle au 1er janvier 2006.
Elle sera notamment chargée d'aider les enseignes nationales en voie de constitution ou de développement (47,7 millions d'euros sur quatre ans).

- Pour pouvoir exercer, les prestataires de services devront être agréés par l'Etat, en particulier les structures qui interviennent auprès des publics vulnérables: enfants, personnes âgées dépendantes, handicapés, etc.

- Pour les interventions à domicile, un plafond en valeur ou en temps de travail sera fixé par décret, afin d'éviter une concurrence déloyale avec les entreprises et artisans.

[B2] II - COHESION SOCIALE[E2]
- La durée minimale des "contrats d'avenir" destinés aux jeunes en difficulté d'insertion et aux chômeurs de longue durée, prévue à deux ans
dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier, pourra être comprise entre 6 et 24 mois si des circonstances particulières liées au secteur d'activité ou au profil de poste le justifient.

- Moins de 18 ans: le travail de nuit sera autorisé dans des secteurs professionnels désignés par décret.
* Une disposition similaire, portant sur les dimanches et jours fériés, a été adoptée ce même jour dans le projet de loi en faveur des PME.

[B2] III - LOGEMENT[E2]
Un nouvel indice de référence des loyers, remplaçant le seul indice du coût de la construction, sera fixé par décret.

df/sm/jmt/pfa/DS

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