Appel à réformer la tutelle

Résumé : Les principaux syndicats de magistrats se sont joints au Médiateur de la République et d'associations familiales et de défense des personnes handicapées pour une réforme de la protection juridique des adultes 'incapables',sous tutelle ou curatelle.

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[BC][EC]Le Syndicat de la Magistrature dénonce la réforme qui se fait toujours attendre faute d'arbitrage politique et budgétaire », ainsi que « l'immobilisme des pouvoirs publics sur ce sujet ». De son côté l'Union syndicale des magistrats relève que « la population de la France vieillit, les familles sont de plus en plus éclatées, mais la prise en charge des personnes sous protection judicaire est de plus en plus mal assurée », l'inertie de l'état résultant sans doute d'un désaccord avec les départements sur l'avenir du financement des dispositifs.
[BC][EC]En décembre 2004, Dominique Perben, alors ministre de la justice, avait présenté une réforme de la protection juridique des majeurs destinée à « assurer une meilleure protection de la personne vulnérable » mais aussi à mieux partager les coûts de la prise en charge des quelque 700 000 personnes concernées.
[BC][EC]Mais le texte n'a toujours pas été présenté au Parlement et, avec le médiateur Jean-Paul Delevoye, l'Unapei, l'Unaf (associations familiales) et l'Anji (juges d'instance) ont lancé un appel pour que la réforme soit « mise en place très rapidement ».
[BC][EC]Affirmant que « les personnes physiques gérants de tutelles sont rémunérées selon un barème non réévalué depuis des années, les juges des tutelles sont régulièrement contraints de leur allouer une rémunération supplémentaire prévue à titre exceptionnel pour simplement leur permettre de travailler », l'USM a demandé que la réforme soit discutée d'urgence par le Parlement. Dans son rapport annuel, le médiateur soulignait qu'avec le vieillissement de la population, et la progression des maladies l'accompagnant comme celle d'Alzheimer, la France devrait compter environ un million de personnes « protégées » en 2010.
[BC][EC]Le projet de réforme compte notamment instituer une « évaluation médico-sociale » des majeurs placés sous tutelle. Depuis une loi de 1968, cette décision dépend d'un juge des tutelles. Celui-ci devrait aussi « réexaminer tous les cinq ans » le dossier des personnes concernées.



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