L'aide juridictionnelle

Résumé : L'aide juridictionnelle totale ou partielle permet à des personnes à condition modeste d'exercer leurs droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l'instance.

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L'aide juridictionnelle totale ou partielle permet à des personnes à condition modeste d'exercer leurs droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l'instance, par l'exécution d'une décision, aux transactions conclues avant l'introduction de l'instance. Elle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction française. Les victimes doivent être informées, dès l'engagement des poursuites de la possibilité d'être assistées d'un avocat à leur frais, sauf si elles sont éligibles à l'aide juridictionnelle. Elle peut être accordée de plein droit sans condition de ressources (victimes de certains crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne)

L'octroi de l'aide juridictionnelle suppose que l'action en justice ne soit pas irrecevable ou dénuée de fondement. Elle ne s'applique pas au défendeur à l'action, au témoin, à l'accusé ou au condamné. Le bénéfice de l'aide entraîne la prise en charge de l'Etat des dépenses qui incomberaient au bénéficiaire s'il n'avait pas cette contribution.

Qui peut peut en bénéficier

  • Les personnes de nationalité française - des résidents des états membres de l'Union européenne (sauf le Danemark)
  • Les demandeurs d'asile
  • Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France
    (Si personne mineur, maintenu en zone d'attente, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamnée ou partie civile, retenu pour vérification du droit au séjour ;destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour , frappé d'une mesure d'éloignement, placé en centre de rétention ; bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales : pas de condition de résidence)

Le bénéficiaire de l'aide a droit au concours d'un avocat de son choix ou désigné d'office. En cas d'aide totale ègratuité complète des frais de justice.
Si aide partielle è le bénéficiaire devra supporter une partie des frais. la partie contributive de l'Etat sera inversement proportionnelle au montant des ressources mensuelles.

Si le bénéficiaire perd le procès, il devra s'acquitter des dépenses exposées par son adversaire à l'exception des honoraires d'avocat. (sauf contre ordre du tribunal).

S'il gagne, son avocat peut lui demander des honoraires si le procès lui a apporté des ressources telles que si elles avaient existé auparavant, il n'aurait pas bénéficié de l'aide. L'Etat peut lui demander le remboursement de l'aide.

Conditions de ressources

Elles ne doivent pas dépasser un certain plafond et sont de toute nature. Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Détermination des ressources: (ressources de l'année civile précédente la demande). Si la procédure oppose les époux, les ressources du conjoint sont exclues.

  • Salaires et accessoires - Loyers
  • Produits d'exploitation, de valeurs mobilières
  • Rentes - retraites - pension alimentaire
  • Biens meubles ou immeubles non productifs de revenu, ainsi que les éléments extérieurs du train de vie

Certaines ressources sont exclue tels que les prestations familiales, la prestation de compensation du handicap, l'aide personnalisée de retour à l'emploi, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement sociale, la prime d'activité.

Plafond de ressources

Il est fonction de l'aide, totale ou partielle. Ils sont revalorisés chaque année.

Les formalités de la demande

Elle doit être formée par écrit auprès:

  • du bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Tribunal de grande instance du domicile du demandeur
  • auprès du bureau de la Cour de cassation, du conseil d'état et des commissions des recours des réfugies pour les demandes relatives à un procès devant ces juridictions et préciser l'objet de la procédure pour laquelle l'aide est sollicitée.

Elle peut être demandée à tout moment, aussi bien avant que pendant le procès, par l'intéressé ou par un avocat, et même être allouée à titre provisoire en cas d'urgence.

La notification de la décision du bureau est effectuée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et indique le cas échéant les modalités de recours Les recours en cas de refus : il est formé dans le mois suit la notification de la décision soit devant le président ou le délégué de la juridiction amenée à être saisie.

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