Exonération de la taxe écologique

Résumé : Depuis le 1er juillet 2009, les personnes en situation de handicap sont exonérées de l'écotaxe (sous certaines conditions).

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Cette taxe existe depuis le 1er janvier 2008. Il s'agit d'un système de bonus écologique (prime) ou de malus écologique (taxe) qui récompense ou sanctionne financièrement les propriétaires ou locataires (sous conditions) de véhicules, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par kilomètre par le véhicule. 

Ainsi l'achat ou la location d'un véhicule  polluant donne lieu au paiement d'une taxe additionnelle sur la carte grise.

 Sont exonérés de la taxe additionnelle à la carte grise pour cause de pollution :

  • Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
  • Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Cela faisait partie des revendications des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap ; ces personnes sont  parfois contraintes d'utiliser une voiture avec boîte automatique (plus polluante) du fait de leur handicap et non pas par choix...

 Il faut se référer à l'article 34 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et à l'article 1011 bis du code général des impôts :

« La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
 »

Cette exonération s'est appliquée à compter du 1er juillet 2009.

 

Pour les réponses aux questions les plus fréquemment posées, consultez :

- le site du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2475

- le site du Service public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19911.xhtml

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Commentaires

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Le 05-09-2009 par vero263 :
Et peut-on se la faire rembourser si elle a deja été perçue?

Le 09-12-2009 par mabire pierre :
Bonjour,
suite a un AVC cérébileux
étant handicapé à 80% ayant obtenu unprét bancaire ,j'ai mis un douche et une cabine à la place d'une baignoire ne pouvant plus enjamber celle çi
puis prétendre a un réduction d'impots dans ce cas là
si oui quelle rublique
dios je mettre la somme
à vous lire merci d'avance
cordialement
mabire

Le 22-08-2010 par chanchan :
je vien d'acheter ma voiture automatique car je sui handicapé a 80% e on ma refuser le remboursemen de la prime

Le 25-01-2012 par 13soleils :
Je viens d'acquérir un véhicule d'occasion de 2007,boite automatique, je suis détenteur d'une carte d'invalidité 100 % et la préfecture me fait payer la surtaxe CO2 pour véhicule polluant, suis je exonéré, merci de votre réponse CHRISTINE

Le 02-07-2013 par sabrina :
Bonjour, Du fait d'une incapacité > à 80%, je dois investir dans un véhicule à boite automatique. Les textes de lois disent que j'ai droit à l'exonération du malus, et la préfecture me répond que s'il n'y a pas d'aménagement, je dois payer. Si je n'étais pas handicapée, je n'envisagerais pas d'acheter une voiture qui risque de me coûter 3.000 € de malus. Comment faire ???? Merci d'avance

Le 28-07-2013 par olivier :
je souhaite acquérir un véhicule d'occasion espagnol qui fait l'objet en FRANCE de la taxe malus environnement. j'ai une carte d'invalidité et le certificat d'agrément pour l'équipement TPMR. Suis-je exonéré de cette taxe à la première immatriculation française ? merci

Le 18-10-2013 par michel :
Qui peux me dire ce que dit l article L241 3 de l action sociale

Le 06-07-2015 par Jean louis :
Bonjour
Je suis handicapé a 80%normalement je dois bien bénéficier de l'exonération de la taxe.
Merci

Le 28-06-2016 par Alexandre :
Invalide à plus de 80%, a-t-on droit à une réduction du coût de la carte grise.
Merci

Le 15-12-2016 par maxime :
je viens d'acquérir un véhicule d'occasion de première immatriculation luxembourgeoise. A son immatriculation en France j'ai payé une taxe de 2100€ supplémentaire au coût de carte grise pour malus écologique. je suis handicapée à 80%. Puis-je me faire rembourser cette taxe? et si oui comment?

Le 05-01-2017 par lolo :
je ne comprend pas on me dit de fournir une carte d invalidite ce que j ai fait et on me repond quil me faut la carte Jai la carte de stationnement et la position debout pénible donc je suis invalide non je comprend pas pourquoi je ne suis pas exonère merci de me répondre cordialement

Le 10-08-2017 par Morel sabah :
Je suis handicapés a80% je touche 810e mon mari en chômage touche 760e puisse un dégrèvement totale de la somme de 1465e de taxe d aménagement que j arrive pas a régler merci

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