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Amendement Creton: vers des précision d'ordre réglementaire à la loi dite "amendement Creton"

Résumé : Le gouvernement va apporter des précisions d'ordre réglementaire

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PARIS, 30 déc (AFP) - Le gouvernement "s'apprête à apporter des précisions d'ordre réglementaire" à la loi du 22 décembre 1989, dite "amendement Creton", qui permet le maintien provisoire de jeunes handicapés lourds majeurs dans un établissement pour mineurs, indique un courrier de l'Elysée à Michel Creton, dont l'AFP a eu copie lundi.
Selon ce courrier du 4 décembre du conseiller technique chargé des affaires sociales de la présidence au comédien Michel Creton, "le gouvernement estime que la disposition législative dont vous avez à juste titre favorisé l'adoption est d'application directe".
"Néanmoins, très conscient des difficultés que rencontre malheureusement depuis 1989 un grand nombre de personnes à faire appliquer cette disposition en l'absence de précisions d'ordre réglementaire, le gouvernement s'apprête à les apporter afin d'aider ces jeunes et leurs familles", indique cette lettre.
L'application de la loi de 1989 est très aléatoire, et varie fortement en fonction des départements, selon les observateurs.
L'Elysée rappelle dans ce courrier que la loi de 1989 "permet sur décision conjointe" des services administratifs concernés "le maintien d'un jeune handicapé (majeur) dans l'établissement qui l'accueillait jusqu'à ce qu'une autre solution plus adaptée lui soit proposée". "Cette solution ne peut être que transitoire et devra être relayée rapidement par un effort supplémentaire en faveur des établissements accueillant des adultes", note-t-il cependant.
Michel Creton, qui se bat depuis une trentaine d'années pour la prise en charge des handicapés profonds de tous les âges, a réclamé constamment depuis 1989, aux gouvernements et présidents qui se sont succédés, le décret d'application de "sa" loi qui n'a jamais été publié.
Dans un communiqué, le comédien rappelle que les handicapés lourds français, "faute de structures, sont rejetés à l'étranger ou finissent leurs jours dans des hôpitaux psychiatriques" et qu'il a lancé en juin dernier un recours devant le Conseil d'Etat afin de "faire condamner l'Etat pour manquement à ses devoirs, en ne prenant pas le décret d'application". Ce recours est encore en instance, note-t-il.
Par ailleurs Michel Creton a déposé lundi à l'Elysée une carte de voeux pour 2003 au président de la République en le remerciant de sa réponse du 4 décembre, qu'il cite au recto, tandis que le verso, sous forme de carte postale, contient une déclaration de soutien "à l'engagement pris par le chef de l'Etat".
"Des milliers de ces cartes sont à l'impression pour être signées par tous ceux qui soutiennent cette cause et seront adressées dans les jours qui viennent au président de la République", a-t-il déclaré à l'AFP en notant qu'il s'agit d'un "formidable espoir pour tous les jeunes handicapés".
cd/cel/bw

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