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Handicap non décelé: l'AP-HP renonce à être remboursée par la famille Draon

Résumé : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris renonce à réclamer le remboursement des sommes versées aux parents de Romain Draon, un enfant dont elle n'avait pas décelé le handicap à la naissance.

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PARIS, 18 déc (AFP) - L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a indiqué mercredi qu'elle renonçait à réclamer comme le Conseil d'Etat le lui a permis le remboursement des sommes versées aux parents de Romain Draon, un enfant dont elle n'avait pas décelé le handicap à la naissance.
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat a remis un avis sur ce couple qui a reçu 153.000 euros d'indemnités provisionnelles de la part de l'AP-HP et dont se posait le problème du rembousement de cette somme depuis la mise en application de la loi du 4 mars 2002 sur "le handicap non décelé".
Ce texte prévoit en effet que le préjudice matériel subi par la famille du fait du handicap de l'enfant tout au long de sa vie - soins, mobiliers, etc. - soit pris en charge par "la solidarité nationale" et non plus par l'hôpital fautif.
Problème: cette "solidarité nationale" - un vaste fonds d'indemnisation - prévue par le Parlement n'a pas encore été organisée. Et en attendant qu'elle le soit, la famille Draon était supposée rembourser à l'AP-HP ce que l'Assistance publique lui avait versé.
Dans un communiqué, l'AP-HP écrit que "les deux provisions versées ne feront l'objet d'aucune réclamation à la famille (...) quelle que soit la décision ultérieurement rendue par le tribunal administratif sur la responsablité et le montant des indemnités dues".
Concernant par ailleurs le cas d'une autre famille, les Maurice, qui avaient touché 152.449 euros de l'AP-HP avant de voir cette somme ramenée par un tribunal à 15.245 euros (toujours en conséquence de la loi du 4 mars), l'Assistance publique écrit que "compte tenu des difficultés matérielles auxquelles la famille risque d'être exposée", elle "maintient la suspension du recouvrement de sa créance", déjà décidée en juin dernier.
rh/sa/ei

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