Législation européenne en matière de discrimination

Résumé : Cadre juridique commun sur la discrimination dans l'Union européenne

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Jusqu'à présent, l'Europe a été caractérisée par différentes formes de législation antidiscriminatoire.

Elles couvraient différents critères, sous différents mécanismes légaux avec différents degrés de succès.
Cependant, entre 2003 et 2006 l'Union Européenne va instaurer un cadre juridique commun sur la discrimination et l'égalité de traitement dans le marché du travail. Cette législation européenne vise à combattre la discrimination
et favoriser l'égalité de traitement en vertu de cinq critères discriminatoires comprenant le sexe (y inclus l'orientation sexuelle), la race ou appartenance ethnique, la religion, le handicap et l'âge. Tous les organismes à travers l'UE, pour la première fois, seront sujets à un régime législatif semblable. Il donnera également aux victimes de discrimination de nouveaux droits et possibilités pour combattre la discrimination. Cette législation européenne verra son application nationale à partir du 3 décembre 2003.

La directive-cadre de l'emploi couvre déjà les critères principaux de discrimination des quatre principaux secteurs de l'emploi : accéder à l'emploi ; conditions d'emploi et de travail ; orientation professionnelle et formation ; et adhésion aux organismes syndicaux. La directive a aussi identifié quatre axes de fonctionnement discriminatoires illégaux tels que : la discrimination directe ; la discrimination indirecte; le harcèlement ; les ordres de discrimination. Cette loi s'appliquera à toutes les personnes y compris aux ressortissants des pays tiers et que ce soit dans le secteur public ou privé.
On s'attend à ce que chaque pays établisse ses propres règles administratives et/ou juridiques pour mettre en oeuvre cette directive. Elle permet à des «associations, des organismes et autres personnes morales» d'obtenir une réparation légale au nom des victimes. La directive insiste pour que des sanctions «efficaces, proportionnées et dissuasives» soient appliquées en cas de violation des règles nationales anti-discriminatoires, et que ces sanctions comportent le paiement de dommages et intérêts
Dans un premier temps la directive aborde la question difficile de la charge de la preuve. Une fois qu'un cas de discrimination «prima facie» a été établi, il incombera à la personne mise en cause d'établir qu'il n'y a eu aucune infraction au principe de l'égalité de traitement.
La directive indique que la discrimination indirecte peut être établie par tous les moyens, y compris la preuve statistique. En exigeant que les états-membres désignent un organisme capable de fournir une aide indépendante aux victimes afin qu'elles puissent poursuivre leur plainte. Elle envisage également la mise en oeuvre des mécanismes juridiques et administratifs comme d'actions judiciaires nécessaires pour aboutir à un traitement égal pour tous. La directive crée aussi des droits spécifiques pour les personnes handicapées concernant l'aménagement raisonnable. Ceci exige que les employeurs prennent des mesures appropriées, pour permette à une personne handicapée d'avoir accès à l‘emploi de participer activement à celui-ci et d'évoluer professionnellement.

[BI]Lire la suite:[EI] http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.0.0.0&art=933

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