Economie sociale et solidaire, les asso saluent la loi-cadre

Résumé : Un projet de loi-cadre sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été présenté fin juillet 2013 qui doit être soumis au débat parlementaire en octobre. Quelle sera la place accordée aux associations et les moyens mis en œuvre ?

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Le projet de loi-cadre sur l'économie sociale et solidaire (ESS), qui a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 24 juillet, vise à apporter une reconnaissance d'un secteur à part entière de l'économie française.

Une lucrativité limitée

La Fegapei salue cette démarche qui, pour la première fois, « donne une définition du périmètre de l'ESS », reposant en particulier sur une « lucrativité limitée », une « gestion désintéressée », « le fait de ne pas faire de la recherche des bénéfices l'objectif principal d'une entreprise » ou encore la « gouvernance démocratique ». Cette Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées est en première ligne pour défendre les intérêts de ses adhérents ; elle fédère 500 associations qui gèrent 4 000 établissements et services pour personnes handicapées et fragiles. Ils emploient 120 000 salariés et accompagnent plus de 240 000 personnes.

La Fegapei prendra position

C'est donc à juste titre, en tant que porte-parole, qu'elle se réjouit de ce projet mais également des possibilités de financement offertes pour le secteur par la Banque publique d'investissement, la création d'un fonds d'innovation sociale et la mise en place de différents outils de financement. Néanmoins, la Fegapei compte bien prendre position lors du débat parlementaire, qui débutera au Sénat en octobre, pour que soient apportées des précisions concernant :

• La place des associations : le flou concernant la frontière entre le secteur marchand et le secteur non marchand, entre entreprises et associations devra être levé. Les associations, fragilisées par la crise des finances publiques, attendent en effet des décideurs politiques une définition renforcée de leur statut et de leur périmètre.

• Les moyens accordés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique publique relative à l'ESS, en particulier ceux destinés aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, qui pourraient avoir une mission de type consulaire. Cette mission nécessitera en effet des moyens propres, financiers et juridiques, adaptés à ce statut. 

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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