Loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicap



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Le 15 novembre 2005, s'est tenu à Paris une rencontre Franco-Danoise (le Danemark étant le pays partenaire du salon autonomic en juin prochain à Paris) dont le thème était " pour une meilleure autonomie des personnes en situation de handicap ". Cette rencontre s'est articulée autour de trois axes principaux, la situation de la France, l'utilité des aides techniques et une présentation du système danois pour la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Lors de cette rencontre, le délégué interministériel en charge des personnes handicapées, Patrick Gohet, a présenté la nouvelle loi, en insistant sur deux points : Les Maisons départementales du Handicap et la parution des décrets. Concernant le premier point, selon le délégué, les maisons départementales doivent remplir 5 missions essentielles :

- Mission d'accueil et d'écoute
- Mission d'aide à la personne pour exprimer son choix de vie
- Mission de validation et d'évaluation du plan de compensation
- Mission d'accompagnement pour la réalisation du plan de compensation
- Mission de médiation et de conciliation

Monsieur Gohet en a profité pour nous faire part que lors de son précédent emploi, directeur général de l'Unapei, il avait calculé qu'une famille dont un enfant naissait ou devenait handicapé, mettait en moyenne 18 mois pour être informée sur toutes les aides financières, humaines, techniques dont elle pouvait disposer ! Délai surréaliste mais malheureusement réel. Aujourd'hui, le service d'assistance en ligne qu'handica.com a mis en place depuis trois ans pour aider les personnes et les familles contribue à raccourcir ce délai .Or, nous constatons une difficulté toujours présente des familles à obtenir la bonne information. Ce service gratuit qui a répondu a plus de 18 000 questions depuis son ouverture remplit sa mission.

Concernant le second point, la publication des décrets, il est plus précis. Certes, la précédente loi, celle de 1975, a vu des décrets publiés plusieurs années après sa publication. Le record étant le décret sur l'accessibilité de la voirie publié lui en 1999, soit 24 ans plus tard ! Mais tout cela est du passé comme l'a affirmé Catherine Bachelier, déléguée ministérielle à l'accessibilité. Tant mieux ! C'est ainsi que Patrick Gohet, tout comme le ministre Philippe Bas en charge des personnes handicapées, quelques jours auparavant, a précisé que 80% des décrets de la loi du 11 février 2005 seront sortis pour la fin de l'année, le solde, à la date anniversaire de la loi, soit le 11 février 2006.

Donc, il nous faut retenir deux dates pour la publication des décrets : [BB]31 décembre 2005 et 11 février 2006.[EB] Après, pour la réalisation de la loi sur le terrain il faudra compter trois années, toujours selon Mr Gohet. Cela serait un exploit que nous souhaitons vivement. En moyenne les spécialistes estiment que l'application d'une loi nécessite un délai compris entre 5 et 10 ans.

Dernier point non négligeable, à notre grande surprise, concernant les financements du système de compensation, Monsieur Gohet nous a précisé que ceux ci sont toujours en cours d'étude.

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