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Parmi les nombreuses lois qui ont permis aux personnes handicapées d'obtenir un statut légal et des droits, je retiendrais celles du 23 novembre 1957, la loi du 30 juin et 11 juillet 1975, du 10 juillet 1987 et celle du 11 février 2005 auxquelles les professionnels se réfèrent aujourd'hui :
- La loi du 23 novembre 1957 fait pour la première fois référence à la qualité de travailleur handicapé et affirme le droit au reclassement professionnel de tous les handicapés. Cette loi mentionne l'obligation d'emploi : théoriquement les effectifs des entreprises doivent compter 10% de mutilés de guerre ou autres infirmes ou s'acquitter d'une redevance lorsque ce quota n'est pas atteint. Cette loi s'avèrera inappliquée faute de contrôle efficace.
- La loi d'orientation du 30 juin 1975 et celle relative à l'Education du 11 juillet 1975 remplacent définitivement la notion de charité par celle de solidarité nationale. L'accent est mis sur l'accès à l'éducation et aux droits fondamentaux. Sont créées les EPSR (équipes de préparation et de suite du reclassement), les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement) pour les adultes et les CDES (commissions d'éducation spécialisée) pour les enfants.
- La loi du 10 juillet 1987 constitue un tournant fondamental en instituant une obligation de résultat et de mise en œuvre de moyens dans l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Elle fixe à 6% le taux d'emploi de personnes handicapées dans les établissements de 20 salariés et plus. Cette loi est la première à mettre en place des moyens d'accompagnement, de contrôle et de sanctions financières pour les employeurs du secteur privé ne répondant pas à leur obligation.
- La loi du 11 février 2005 portant sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » redéfinit le handicap et réaffirme la non-discrimination en raison d'un handicap ou de l'état de santé. Elle supprime les COTOREP et les CDES et crée les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Cette loi introduit pour la première fois dans le nouveau code l'action sociale et des familles une définition inspirée de la classification internationale du handicap établie par l'OMS.
Ainsi, constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (art. L.114 - Code de l'Action Sociale et des Familles).
La loi du 11 février, qui prend en compte pour la première fois les pathologies d'origine psychique et définit plus exhaustivement le handicap, constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées.
Les lois se sont succédées et juxtaposées, chacune apportant peu à peu sa contribution à la reconnaissance des droits fondamentaux des personnes handicapées, jusqu'à la discrimination positive prenant appui sur une loi de quotas, aujourd'hui enfin appliquée. Notons que les personnes handicapées sont les seules parmi les victimes de discrimination à l'embauche à bénéficier de l'obligation d'emploi. La loi du 11 février 2005 a renforcé cette obligation en augmentant très significativement la contribution des entreprises ne répondant pas à leur obligation de 6%. Dès la mise en vigueur de la loi, il a été possible d'en mesurer les effets : les entreprises (du moins les plus grandes) se sont en général fortement mobilisées en déployant des « politiques handicap » et en mettant l'accent sur les recrutements. Ainsi, les effets positifs de la loi de 2005 se matérialisent notamment en une véritable amélioration du taux d'emploi des travailleurs handicapés. Les efforts engagés sont maintenant à pérenniser et il est temps aujourd'hui d'envisager l'emploi des travailleurs handicapés sous un angle plus global que celui du recrutement et notamment d'aborder la question de la mobilité professionnelle, car sur ce point, il semblerait que la population des travailleurs handicapés reste encore fortement discriminée.