Exécutions aux USA et handicap mental: nouvelles conditions

Résumé : La Cour suprême des Etats-Unis s'est replongée lundi dans le débat sur la légitimité d'exécuter des personnes attardées mentales, certains juges en profitant pour se livrer à une critique plus globale de la peine de mort dans le pays.

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WASHINGTON, 03 mars 2014 (AFP) -

Depuis la décision de la haute Cour "Atkins v. Virginia", de juin 2002, les condamnés souffrant de troubles intellectuels ne peuvent pas être exécutés car leur handicap "ferait courir le risque d'une exécution arbitraire" contraire à la Constitution américaine.

Mais les critères pour établir ce retard mental restent du ressort des Etats. En Floride, il faut avoir un quotient intellectuel supérieur ou égal à 70 pour pouvoir être exécuté. Ainsi Freddie Lee Hall, qui a fait appel à la Cour suprême, dont la QI a été évalué à 71, mais qui est considéré comme "attardé mental" depuis son enfance, ne remplit donc pas les conditions établies par la Floride pour échapper au châtiment suprême. Hall, 68 ans, dont 35 dans le couloir de la mort, a été condamné pour le viol et le meurtre d'une femme enceinte de 21 ans. Sa peine capitale a été confirmée en 1991 malgré un diagnostic de retard mental, plus de 10 ans avant la décision "Atkins v. Virginia". Le condamné à mort, dont la vie repose ainsi entre les mains de la haute Cour, s'appuie sur l'expertise de la profession médicale qui estime que le retard mental doit tenir compte d'une marge d'erreur de plus ou moins 5% et ne peut se définir par un quotient intellectuel fixe. "Aucun test de QI ne mesure exactement la capacité intellectuelle" et le meilleur diagnostic "s'inscrit dans une certaine fourchette", estime le prisonnier dans son recours devant la Cour suprême. "On ne peut ignorer cette marge d'erreur", a plaidé son avocat Seth Waxman, devant les neuf juges, "dans ces conditions, l'imposition de la peine capitale est inconstitutionnelle" et contraire au 8e Amendement qui interdit toute punition cruelle.

Caractère figé de la loi

La Floride a de son côté argué que la peine capitale était du ressort des Etats, qui s'appuient sur "une procédure contradictoire et un faisceau de preuves" pour condamner à mort. "Cet homme est dans le couloir de la mort depuis 35 ans", a déclaré l'avocat de la Floride, Allen Windsor, et "tout le monde est d'accord pour cette limite de 70 depuis des décennies".

Ces arguments n'ont toutefois pas semblé convaincre les juges, Anthony Kennedy, un conservateur dont le vote est souvent décisif pour établir une majorité à la haute Cour, critiquant par exemple le caractère figé de la loi floridienne , qui empêche selon lui de savoir si le critère retenu est le bon. A tout moment, "l'Etat peut-il changer le critère et fixer le seuil à (un QI) de 60?", s'est aussi inquiété la juge Elena Kagan, estimant que la loi en Floride empêchait les condamnés de démontrer qu'ils étaient des personnes attardées mentales.

A l'instar des juges progressistes de la haute Cour, le juge Kennedy, qui s'attache généralement à défendre le principe du fédéralisme aux Etats-Unis, est apparu hostile à accroître la latitude dont disposent les Etats en matière de peine capitale. "En Floride, la moyenne passée dans le couloir de la mort est de 25,9 ans. Pensez-vous que cela soit cohérent avec l'objectif même de la peine capitale?", a-t-il demandé. L'ultra-conservateur Antonin Scalia aussi a réclamé "des principes généraux" pour autoriser l'exécution d'une personne attardée mentale. La profession médicale "change sans arrêt d'avis. Ils ont dit que l'homosexualité était un handicap mental et maintenant ils disent que c'est parfaitement normal".
La décision est attendue fin juin.

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