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Expertise médicale et accident de la route : 10 erreurs

Résumé : Après un accident de la route, quelles sont les erreurs à éviter au moment de l'expertise médicale qui vise à évaluer l'ensemble des postes de préjudices de la victime ? Conseils de maître Mouhou, avocat à la cour.

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On dit classiquement que le but d'une expertise médicale est d'évaluer l'ensemble des postes de préjudices de la victime. Dans l'absolu, c'est vrai mais, dans la réalité, les choses sont bien différentes et la personne en situation de handicap, blessée dans le cas d'un accident de la route, peut être piégée par des erreurs dues à la complexité de la procédure d'indemnisation du dommage corporel, sans compter que les rapports rendus par certains experts ne reflètent absolument pas la réalité de la totalité des préjudices.

• 1re erreur à éviter : Accepter une provision insuffisante
La victime se voit offrir une première provision par la compagnie d'assurance, qui est le plus souvent une avance « au rabais » mais permet d'installer une pseudo relation de confiance qui peut dissuader la victime de s'entourer de compétences professionnelles (avocat spécialisé et médecin-conseil de victimes). La jurisprudence est pourtant claire : l'offre provisionnelle doit être suffisante et correspondre aux séquelles contenues dans le certificat médical initial et à l'impact sur la vie quotidienne et professionnelle. Pour ce faire, la victime ne doit jamais gérer seule son dommage à l'état initial mais être épaulée et ne pas hésiter à diligenter par son avocat un référé-provision devant le Tribunal de grande instance.

• 2e erreur : Accepter une mission d'expertise médicale pourtant incomplète
Rester seul face à la compagnie d'assurance pour déterminer la mission d'expertise est une grave erreur. En effet, certaines missions de compagnie d'assurances ne comprennent pas les postes importants de préjudices (tierce personne, aménagement du domicile et du véhicule…). Seul un avocat est à même de bien comprendre l'état séquellaire de la victime et de déterminer une expertise médicale sur mesure en fonction du handicap et des besoins rendus nécessaires par l'ensemble des incapacités et du bouleversement de la vie causé par l'accident. Conséquence, en amont de la procédure amiable avec l'assureur, il faut faire analyser le contenu de la mission car il est évident que l'Expert n'évaluera jamais les conséquences des séquelles si, dans la mission d'expertise, ne figurent pas les postes de préjudices à analyser.

• 3e erreur : Croire que la compagnie défend vos intérêts
Il faut, au contraire, considérer que la compagnie d'assurances défend ses intérêts, qui ne sont pas ceux de la victime. En conséquence, la compagnie d'assurances va mandater un médecin qui est son propre médecin-conseil. La victime, en se rendant seule à cette expertise, s'enferme dans l'analyse d'un médecin qui est mandaté par l'assureur. En conséquence, la victime doit faire analyser son dossier médical au préalable par un avocat spécialisé en dommage corporel qui, lui-même, fera analyser le dossier par un médecin-conseil de victimes.

• 4e erreur : Jamais seul à l'expertise !
Ne jamais aller seul à une expertise médicale amiable ou judiciaire. On n'insistera jamais assez sur l'importance d'être assisté par un avocat spécialisé et par un médecin-conseil de victimes. En effet, l'indemnisation dépendra du contenu de l'expertise médicale et, si les postes de préjudice ne sont pas intégralement analysés et évalués dans l'expertise, le préjudice de la victime sera sous-évalué et donc sous-indemnisé.

• 5e erreur : Éviter de communiquer des dossiers médicaux incomplets et ne jamais se rendre à une expertise médicale sans préparation
Il faut arriver à une expertise médicale avec un dossier médical complet et avoir préparé ses doléances exprimées à l'Expert pour ne rien oublier de l'impact de l'accident sur la vie quotidienne et sur l'avenir. Certaines victimes seront inaptes à leur profession après l'accident, et ce chapitre suppose un examen approfondi de la vie professionnelle avant l'accident car l'indemnisation d'un préjudice futur d'une vie sans travail doit être documentée, ainsi que l'incidence professionnelle ou une réorientation professionnelle.

• 6e erreur : Ne pas se limiter à la nomenclature DINTHILLAC
La nomenclature DINTHILLAC des postes de préjudices permet d'évaluer les séquelles de l'accident, mais il convient de ne pas limiter l'expertise à cette nomenclature dans la mesure où il peut y avoir des postes de préjudice supplémentaires en raison de la nature des blessures.

• 7e erreur : Ne jamais signer de protocole de transaction d'indemnisation sans conseil
La victime qui reste seule durant une expertise amiable avec le médecin-conseil de la compagnie se verra transmettre ensuite le rapport d'expertise et une proposition d'indemnisation par procès-verbal de transaction. Ne jamais signer et prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. Si cette transaction est signée, il convient de rappeler que la victime dispose d'un délai de 15 jours pour dénoncer, par lettre recommandée avec AR, ce protocole de transaction.

• 8e erreur : Ne pas accepter le rapport d'expertise
Si un rapport d'expertise a été rendu par un médecin-conseil de la compagnie, éviter de signer un protocole d'accord avec la compagnie dès lors que le rapport ne reflète pas la prise en compte réelle de vos préjudices. Il reste alors la possibilité, sur le plan amiable, de solliciter une expertise médicale par arbitrage mais, là encore, l'assureur vous proposera plusieurs choix de médecin arbitre. Attention s'il s'agit de médecin de compagnie d'assurance ! La meilleure défense médico-légale consiste à choisir la neutralité et l'indépendance d'un médecin expert, en désignant d'un commun accord un médecin arbitre, qui sera choisi par votre avocat avec l'accord de la compagnie.

• 9e erreur : Ne jamais rester seul lors de l'examen clinique
Dans de très nombreuses expertises judiciaires ou amiables, l'expert convie la victime à rester seule lors de l'examen clinique, en présence de surcroît du médecin de la compagnie d'assurances. Il convient de demander, dès lors que votre avocat est présent, son assistance lors de l'examen clinique car sa présence est un droit, un droit de la défense et est l'expression du respect du principe du contradictoire. A défaut, vous serez seul avec l'expert judiciaire et l'expert de la compagnie d'assurances, et l'expertise sera déséquilibrée. S'il s'agit d'une expertise amiable, vous resterez seule avec l'expert de la compagnie d'assurances et cela est contraire aux droits de la défense à vos intérêts.

• 10e erreur : Ne pas laisser le temps au temps

Au contraire, il convient de différer l'indemnisation pour obtenir une indemnisation intégrale plutôt que de bâcler votre procédure au motif que la compagnie entend indemniser après un rapport médical amiable qui, de surcroît, ne correspond pas à l'ensemble de vos préjudices. Ne jamais hésiter à recourir à une expertise judiciaire à défaut d'acceptation d'arbitrage par la compagnie d'assurances.
La règle, au final, c'est de ne pas être victime une deuxième fois : la première fois lors de l'accident et la deuxième à cause d'une mauvaise expertise médicale sous-évaluant vos préjudices.

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Commentaires

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Le 02-12-2015 par Xing1990 :
Est-ce-que la compagnie d'assurance peut contester les conclusions d'une expertise médicale mandatée par le tribunal pour le compte d'une victime d'accident de la voie publique?

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