PLU: l'Assemblée autorise des dérogations

Résumé : L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir une disposition permettant aux maires de déroger, pour la délivrance de permis de construire, aux dispositions du PLU (Plan local d'urabnisme) lorsque les travaux demandés sont nécessaires à l'accessi

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PARIS, 4 fév 2009 (AFP) -
Introduite par la ministre Christine Boutin dans son projet de loi sur le logement, cette mesure a été inspirée par les déboires d'un couple du Nord poursuivi en justice par des voisins parce qu'il n'avait pas respecté le PLU lors de l'aménagement de la chambre de leur fille handicapée.
Ce cas "témoigne de l'urgence de de proposer des mesures adaptées à l'hébergement des poly-handicapés, au risque de laisser perdurer de nouveaux drames liés à des batailles judiciaires dévastatrices et inqualifiables", a déclaré la ministre du Logement dans l'hémicycle.
Cet article est "tout à fait à l'honneur du gouvernement et de la Nation dans son ensemble", a déclaré pour sa part le député (PS) du Nord Patrick Roy, en votant pour le texte.
Cette disposition, contenue dans l'article 13 du projet de loi Boutin prévoit aussi que le maire recueille l'avis de la commission d'accessibilité pour vérifier que la dérogation demandée est bien indispensable pour permettre l'accessibilité aux personnes handicapées.
rh/sma

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Commentaires

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Le 06-02-2009 par l idiot au village :
Et j en connais des raleurs
mais cette loi est une bonne chose les architectes
du permis de construire auront a bien se tenir j ai connu un cas ou l´agrandissement de la porte a ete refuse et combien de refus de la part des architectes des batiments historiques refusant un simple amenagement c est vrai on gagne du temps avec des refus et des proces
et combien de maires refuseront encore ces dispositions ?
mais apres....
reflechissons tous a des solutions

Le 27-02-2009 par colettec :
Bonjour

Aurai-je le droit de déplacer et d'abaisser ma fenêtre de salle de bain ? Il manque 50 cm.

Le 14-03-2012 par chambaretaud alain :
Suite a une demande de permis de construire derriere chez moi qui ma été accordé avec un refus d'acces par une allée qui longe un espace public par le fait que j'ai un acces par une route la configuration du terrain et construction ne me permette pas un acces par cette route j'ai donc un garage dans lequel je ne peut pas accedé je suis en fauteuil roulant et cela me faciliteré l'existance mais un voisin s'oppose a cet acces
que faut il faire pour avoir gain de cause

Le 03-08-2012 par maillet-contoz :
Bonjour,je suis handicapé d'une main et ma mère est sur un chariot ,je dispose d'un terrain de 7000mc ou se situe la maison de maman qui est viabilisé ,je souhaitais construire à coté de ma mère POUR ¨POUVOIR VEILLER SUR ELLE, mais le Maire refuse de ma délivrer un certificat d'urbanisme car le terrain a été classé en zone NC(non constructible) alors qu'a 100mètres de là se trouve un lotissement.
A ce jour je souhaiterais construire environ 6 logements individuels style chalets en rondins avec terrasse couverte ,plus un véhicule adapté au service des locataires pour leurs courses ,visite chez le médecin ect...)
Qui dois je contacter pour m'aider à monter et à aboutir à ce projet? merci pour vos réponses,très cordialement.

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