Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapés

Résumé : De nouvelles dérogations censurées par le conseil constitutionnel

Par , le 

PARIS, 30 déc 2009 (AFP) - Le Conseil constitutionnel a censuré un article qui donnait de nouvelles possibilités de dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées, dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2009.
Cet article sur l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées n'a "pas sa place dans une loi de finances" et a donc "été adopté selon une procédure contraire à la Constitution", a estimé le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue mardi.
Contesté par les associations de personnes handicapées, relayées par l'opposition, l'article établissait de nouvelles possibilités d'octroi de dérogations aux règles de l'accessibilité, notamment pour les logements neufs "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment".
L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) a salué la décision des juges constitutionnels de censurer cet article, estimant que le gouvernement l'avait "inclus en catimini" par un amendement et sans concertation, dans un communiqué mardi.
Une autre association, la Fnath, avait vivement contesté l'article en question, jugeant qu'il avait été élaboré "pour briser la jurisprudence du Conseil d'Etat".
Le Conseil d'Etat avait en effet annulé en juillet une partie d'un décret de 2006, relatif à la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, estimant qu'il prévoyait "d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité".
cds/vdr/bg

« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Presse.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations »

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr

Découvrir Autonom-ease - notre sélection de produits et de solutions pour vous et vos proches