Foncia discrimine les personnes handicapées

Résumé : Le Défenseur des droits Dominique Baudis a jugé discriminatoire la pratique du groupe immobilier Foncia de refuser de louer des appartements à des personnes handicapées au motif que l'AHH ne pouvait être saisie en cas de non-paiement du loyer.

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PARIS, 13 déc 2011 (AFP) -
Dans une recommandation récemment rendue, révélée par France Inter, le Défenseur des droits demande au groupe immobilier de "réformer ses pratiques" dans un délai de quatre mois.

Il estime que "la politique adoptée par le groupe Foncia, consistant à écarter les personnes vivant de l'AAH, voire celles percevant une pension d'invalidité, était de nature à caractériser l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap".

Il recommande également au gouvernement "de prendre toutes les mesures veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence".

Dans un communiqué publié mardi en fin de matinée, le groupe Foncia a annoncé avoir "décidé dappliquer sans délais cette recommandation du Défenseur des Droits et de modifier ses procédures de calcul des revenus pour loctroi des logements".

Une information en ce sens, a ajouté Foncia, sera ainsi transmise dans la semaine à lensemble des agences du réseau.
Foncia dit navoir "jamais eu de pratiques discriminantes de quelconque nature que ce soit vis-à-vis de ses clients". Le groupe immobilier assure avoir "toujours favorisé laccès au logement aux personnes handicapées à mobilité réduite, en prenant notamment soin dindiquer sur ses annonces, par un pictogramme dédié, les biens qui leur sont accessibles".

La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) avait été saisie entre 2008 et 2010 de trois réclamations de particuliers bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité.
Ils s'étaient vu refuser par des agences immobilières Foncia de louer des appartements au motif que leurs revenus n'étaient pas saisissables (pour l'AAH) ou ne constituaient pas un revenu d'activité (pour la pension d'invalidité).

La Halde avait alors réalisé des tests téléphoniques auprès des agences concernées et questionné par courrier le directeur juridique et le président du groupe, qui ont confirmé les faits.

Dans un courrier, le président du groupe soulignait que "cette nécessaire sélection du preneur, en fonction des revenus et de leur caractère saisissable ou insaisissable" était "la seule méthode permettant de garantir au propriétaire le recouvrement effectif des loyers".

Pour le Défenseur des droits (qui a remplacé la Halde), "si l'objectif poursuivi est légitime dans son principe, les moyens employés sont manifestement disproportionnés et injustifiés, les personnes concernées étant a priori solvables".

"Refuser à ces personnes la prise en compte des ressources perçues en remplacement d'un revenu professionnel revient donc à leur refuser le droit de choisir leur lieu de résidence", droit garanti dans la Convention internationale des droits des personnes handicapées, rappelle le Défenseur.

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Commentaires

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Le 16-12-2011 par DM :
ils m'ont refusé mon dossier pour la location d'un studio pour cette exacte raison ; sans gants et sans pudeur...
C'était il y a moins d'un an.
Comme quoi, il y a toujours un juste retour de bâton!

Le 16-12-2011 par Guy PATIN :
La politique de ce groupe
me fais penser à ces charognards qui vivent sur
le compte des personnes en essayant de laisser que les dépouilles
de leurs victimes

Le 18-12-2011 par lourithirty :
Je trouve honteux qu'un grand groupe immobilier porte atteinte à la liberté des personnes handicapées qui de surcroit ont un droit d'accès au logement au même titre que des personnes (valides). Pour ma part, j'ai réussi à obtenir un dossier de logement appuyant ma demande sur le fait que je souffrais d'un problème d'ordre psychique, ma demande a été accepté. Foncia est un puissant groupe privé immobilier qui a une politique qui dépasse l'entendement....

Le 29-02-2012 par claire :
Sergic aussi meme principe , pas salarie donc en cas de pb mon aah nest pas saisissable meme avec un garant a la cle .. et elle m'a dis que ceux qui etaient au rsa ct pareil .. Ca devient de la paranoia!!

Le 06-07-2012 par manassite :
il n'y a pas qu'eux, j'ai ma grande fille handicapée mentale et pour trouver un logement, on a fait appel à un particulier,aucune agence ne voulait lui louer un logement

Le 20-09-2012 par Jocoraur :
Je peux vous dire que rien n'a changé. Foncia m'a refusé, voici 15 jours, l'appartement idéal pour mes enfants et moi-même, neuf, loi Scellier (donc social), pour motif que l'AAH n'est pas saisissable. Century21 fait pareil. Seul, un particulier pourra me louer, si j'en trouve un.

Le 20-09-2012 par marcooo :
oui et ils en profite pour se cacher derriere une loi inique qui leur permet de garder la regularisation des charges pendanr 5 ans!!!!les vautours.....

Le 14-10-2012 par CLENET :
Ils m'ont dit pour une demande de location qu'ils ne savaient pas si...avec une pension d'invalidité, ce n'est pas considéré comme un revenu fixe...ils pourraient prendre en compte mes revenus

Le 05-02-2013 par lesueur.J :
bonjour cela existe toujours aujourd'hui car je viens de me voir refuser un logement car ma pension d'invalidité n'etait pas saisissable. alors que nous remplissions les conditions a savoir des revenus trois fois supérieur au montant du loyer.
cette maison nous était nécéssaire car elle avait une chambre et une salle de bain au rez de chaussé pour moi qui suis en fauteuil c'était l'ideale, car là ou j'habite je n'ai ni chambre ni salle de bain en bas... autant vous dire que je campe dans mon salon et que je me lave a la bassine dans ma cuisine.
et les mettre aux tribunal ce n'est pas possible mes moyen ne me le permettent pas.
Je trouve cela totalement in-normal il me rende coupable de mon handicap.

Le 14-10-2015 par fred :
et voila un nouveau membre des victimes de foncia et century 21.
mais là l'excuse était différente. c'est tout à coup la faute de leur assurance qui ne couvre pas la fameuse garantie de paiement des loyers aux propriétaires.
on marche sur la tête, ou je veux dire on roule sur la tête...

Le 16-11-2016 par Jelia :
Encore une victime....
Je me suis vu refusé un logement car lAAH de mon compagnon n'est pas pris en compte.... Dans un Foncia!!
Ils m'ont sortis l'excuse de l'assurance....

Le 24-06-2017 par kiki :
a la recherche d'un appartement,je me trouve devant des murs,je vais devoir dans peu quitter mon logement(propriétaire le met en vente)je dois partir au mois d'août et je n'ai rien car je ne représente rien (pour vivre l'aah)

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