L'accessibilité du logement

Résumé : Dispositions législatives, textes de loi, commission d'accessibilité...

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[B2]Les dispositions législatives [E2]
De nombreuses difficultés rencontrées par les personnes handicapées trouvent leur origine dans leur environnement quotidien. Pourtant, le législateur s'est efforcé de prendre en compte les besoins des personnes handicapées dans la conception des constructions publiques et privées, les transports et la voirie.

[BB]Textes de loi[EB]
La loi n°91-663 du 13 juillet 1991 porte diverses mesures destinées à favoriser pour les personnes handicapées l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, elle marque une étape importante en prolongeant les principes posés par la loi d'orientation du 30 juin 1975.

[B2]Les commissions d'accessibilité[E2]
Les procédures, entrées en vigueur le 1er août 1994, ont définit le rôle et le fonctionnement de cette commission mise en place par le préfet. Elle veille à l'application des règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte au public, en matière notamment de cheminement, de feux de signalisation, d'aménagement des trottoirs et des places de stationnement, tant pour les voitures individuelles arborant le macaron GIC ou GIG, que pour les autobus à plancher bas. Parallèlement à l'évolution législative et réglementaire, la création du Fonds Interministériel pour l'Accessibilité aux personnes Handicapées des locaux recevant du public (FIAH) a permis la mise en conformité de près de 200 bâtiments anciens appartenant à l'État et ouverts au public.

[B2]Une application inégale[E2]
Les problèmes liés à l'accessibilité, au déplacement des personnes et à l'utilisation harmonieuse et optimale des équipements publics sont d'intérêt général. Pourtant, les professions concernées par l'acte de bâtir (architectes, ingénieurs, plasticiens…) méconnaissent encore trop souvent les règles et les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville, de ses équipements et des logements. Il est donc nécessaire, que l'information, la sensibilisation et la formation se fassent. L'accessibilité et le confort d'usage pour tous doit à terme être pris en compte dans les programmes d'enseignement des écoles d'architecture et des autres établissements qui forment les professionnels du bâtiment.
Une meilleure coordination des acteurs
Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'équipement, du logement et des transports ont créé un groupe de travail interministériel sur l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap. Il a pour objectif de repérer les dysfonctionnements et les éléments qui entravent la mise en place d'un dispositif efficace en matière de logement et d'élaborer une charte nationale «entre les principaux acteurs de l'adaptation du logement».

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