Projet de réforme des retraites: mesures handicap& Aidants

Résumé : Le projet de loi sur les retraites, examiné à partir de lundi, propose de nouveaux droits pour les personnes handicapées et leurs aidants.

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PARIS, 05 oct 2013 (AFP)

Les mesures en projets:


- Abaissement de l'âge du départ à taux plein à 62 ans pour toutes les personnes handicapées:
La pension de vieillesse pour inaptitude au travail est servie à taux plein dès 62 ans aux bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH), et à 65 ans pour les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente (TIP) de 50%.

La réforme abaisse l'âge de départ à taux plein sans décote à 62 ans pour tous les assurés handicapés justifiant d'un taux d'incapacité de plus de 50%.
Cette mesure devrait coûter 30 millions d'euros en 2014 et 50 millions en 2040.

En 2012, 36.000 assurés ont liquidé leur pension au titre de l'inaptitude au régime général (anciens allocataire de l'AAH, d'une rente pour incapacité permanente ou assurés reconnus inadaptés au travail).
La réforme propose également d'abaisser à 62 ans l'âge du départ à la retraite à taux plein pour les travailleurs handicapés, qui partent aujourd'hui à 65 ans.

- Elargissement de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés:
Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension dès 55 ans depuis
2003 en justifiant - en plus des trimestres cotisés ou validés - d'un TIP de 80% ou, depuis 2010, en faisant valoir leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Entre 2003 et 2012, 8.622 assurés ont bénéficié d'une retraite anticipée au titre du TIP et 1.021 assurés au titre de la RQTH, d'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
La réforme propose d'abaisser le niveau de TIP donnant droit à la retraite anticipée à 50%, et de supprimer le critère de la RQTH, qualifié d'"inopérant". Face au mécontentement d'associations, cette disposition pourrait être différée.
L'assouplissement du TIP pourrait entraîner un "quasi doublement du nombre de bénéficiaires de cette retraite anticipée" - soit 1.000 attributions supplémentaires chaque année - conduisant "à terme à une dépense annuelle supplémentaire d'environ 20 MEUR", selon le rapport d'impact sur la réforme.

- Affiliation à l'assurance vieillesse pour les aidants:
Les aidants familiaux exerçant une activité à temps partiel ou se consacrant de manière permanente à l'aide d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé bénéficient de l'affiliation gratuite et obligatoire à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L'affiliation à l'AVPF est soumise à condition de ressources.
Environ 1.600 assurés en sont actuellement bénéficiaires.
La réforme propose de supprimer la condition de ressources, pour un coût d'environ 1,6 million d'euros par an dès 2014.

- Trimestres majorés pour les aidants :
Aujourd'hui, un aidant qui poursuit une activité professionnelle salariée ou indépendante tout en assumant la charge d'un enfant lourdement handicapé gagne un trimestre de plus tous les 30 mois d'éducation, dans la limite de huit trimestres.
Cette majoration ne profite pas aux aidants d'adultes handicapés mais la réforme propose de l'étendre, à condition que l'aidant interrompe son activité professionnelle.
Ainsi, le gouvernement propose de créer une majoration pour les aidants en charge d'un adulte lourdement handicapé, à raison d'un trimestre de plus par période de trente mois de prise en charge à temps complet, dans la limite de huit trimestres.
lul/db/bow/ed

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Commentaires

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Le 06-10-2013 par ninine :
C'est quoi ces nouvelles mesures à la con? je suis dans cette situation reconnue travailleur handicapé avec une invalidité à 30% suite à un AVP a cause d'un petit con qui était bourré je n'accepte pas cette situation.Mais il y a des fois ou l'on nous fait comprendre que l'on est de trop dans la société et c'est très difficile à encaisser.On coute peu etre cher à la société mais on a n'a rien demandé à la base.Celui qui veut ma place je lui donne tout de suite!!!

Le 06-10-2013 par valou76 :
je croyais que le taux d'invalidité de chaque individu ne devait pas être divulgué pour éviter les discriminations entre handicapés ??
alors si je comprends bien, seules les personnes d'un taux supérieur à 50% pourront bénéficier de cet avantage !

Le 06-10-2013 par Henri Galy :
Nouveaux droits ?

La Ministre Marisol Touraine a prévu, après une "période de transition" de supprimer le critère RQTH pour le droit à la retraite anticipée, ce qui est un coup terrible porté à l'encontre des jeune travailleurs handicapés qui entrent aujourd'hui sur le marché du travail, et même contre des moins jeunes (générations 30, 40 ou 50 ans).

Le CDTHED a adressé une lettre ouverte à tous les députés à ce sujet, et fait signer une pétition pour un VÉRITABLE droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés et les parents de personnes handicapées dépendantes.

Pour plus de précisions :

http://www.cdthed.fr

Le 09-10-2013 par jacouille62 :
on va amener les mêmes droits aux moyennement handicapés mais que fait de plus pou ceux qui sont handicapés à plus de 80% et qui posent beaucoup plus de problèmes aux familles : rien ,car en majorité :ils ne votent pas!!!

Le 09-10-2013 par jacouille62 :
ce n'est que de la poudre aux yeux,puisque la retraite est souvent inférieure à l'aah(étant donné les très faibles revenus et les 30 points de complémentaire par an en esat au lieu de 120 minimum pour les autres salariés)et qu'en cas de retraite l'aah est souvent supprimée.Il en est de même pour l'augmentation des trimestres promise en 2004/2005 pour les parents qui ont élevé des enfants handicapés (souvent femmes seules)mais qui devaient justifier avoir reçu l'allocation d'éducation spéciale alors que les caf et maisons du handicap n'ont plus les archives.Je n'ai jamais pu obtenir ce supplément quand j'ai demandé ma retraite en 2005,et mon fils de 52 ans est de nouveau à ma charge puisque la directrice de l'ésat lui a fait signer une demande d'orientation en section occupationnelle thérapeuthique dont il ne voulait pas,alors qu'il ne sait pas lire et hors de ma présence

Le 04-11-2014 par leane 26 :
En supprimant le RQTH, cette nouvelle loi va empêcher les travailleurs handicapés de bénéficier d'une retraite anticipée. On nous présente ça comme une super réforme alors que finalement il y aura moins de bénéficiaires.
Y en a ras le bol, c'est vraiment môche de faire des économies sur le dos des handicapés. C'est une honte !!!

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