Taxe d'habitation: abattement obligatoire pour personne à charge

Résumé : Abattement obligatoire, conditions d'obtention, ascendants à charge, enfants à charge, montant de l'abattement...

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[B2]Abattement obligatoire[E2]
L'abattement pour personne à charge est fixé par la loi et s'applique obligatoirement et exclusivement à l'habitation principale, quelle que soit la collectivité locale qui bénéficie de la taxe d'habitation.


[B2]Conditions d'obtention[E2]
Vous en bénéficiez si, au 1er janvier 2002, vous aviez à votre charge:
- vos ascendants ou ceux de votre conjoint,
- vos enfants, ceux de votre conjoint ou ceux que vous avez recueillis,
s'ils remplissent certaines conditions.


[B2]Ascendants à charge[E2]
Ce sont vos ascendants et ceux de votre conjoint:
- âgés de plus de 70 ans ou infirmes,
- habitant avec vous,
- et dont le revenu fiscal de référence de l'année 2001 n'excède pas 6928 EUR pour la première part, majorés de 1851 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.

[B2]Enfants à charge[E2]
Ce sont vos enfants (ou ceux que vous avez recueillis s'ils peuvent être comptés à charge), non imposés séparément à l'impôt sur le revenu.
Les enfants célibataires doivent être âgés de moins de 18 ans ou invalides.


Lorsqu'ils ont demandé le rattachement à votre foyer fiscal, vos enfants célibataires doivent être âgés:
- de moins de 21 ans,
- ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants.


Ce sont vos enfants mariés (ainsi que leur conjoint et leurs enfants) ou non mariés mais chargés de famille:
- vivant sous votre toit
- et dont l'un des époux (ou enfant chargé de famille) remplit les conditions exigées pour les célibataires,
- lorsqu'ils ont demandé le rattachement à votre foyer fiscal.


[B2]Montant de l'abattement[E2]
Le montant de cet abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de la collectivité intéressée.


Taux d'abattement:
- 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge (ce taux pouvant être porté à 15 ou 20 % par décision de la collectivité concernée),
- 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième (ce taux pouvant être porté à 20 ou 25 % par décision de la collectivité concernée).

[BB]Pour toute information, adressez-vous:[EB]
- au centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.

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